Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015 (STSJAD 14/2015)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015, recours n° 222/14, STSJAD 14/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les sociétés Catalá et Pulido ont entretenu des relations contractuelles aux termes desquelles la seconde avait confié à la première des travaux de serrurerie et d'aluminium. Par acte du 10 novembre 2009, la société Catalá a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande en paiement, selon la procédure ordinaire, portant sur 404 492,42 euros. Cette somme comprenait des factures impayées (292 817,10 euros), des retenues de garantie (110 846,23 euros) et un effet retourné impayé (829,29 euros), répartis entre plusieurs chantiers : la Caserne de bombers, le Col·legi, El Tarter, un chantier désigné par la lettre X., et Llorts.
La société Pulido, défenderesse, a reconnu devoir près de 100 000 euros dans son mémoire en réponse, sans toutefois consigner ni payer aucune somme. Elle a conclu à un rejet partiel de la demande.
Par jugement du 15 avril 2014, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, condamnant la défenderesse au paiement de la somme principale, des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, et des dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'expert.
La société Pulido a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement en ce qu'il retenait les sommes afférentes à la retenue de garantie sur l'ouvrage de El Tarter et à l'ouvrage de la Caserne de bombers, au motif que ces montants correspondraient à des sommes qu'elle n'avait pas elle-même reçues du Gouvernement. Elle invoquait en outre un document produit pour l'ouvrage de Llorts. La société Catalá a demandé la confirmation intégrale de la décision, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'appelante.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière (magistrat rapporteur), a statué le 13 janvier 2015.
Question de droit
La juridiction d'appel était saisie de trois moyens, chacun relatif à un chantier distinct, qui posaient en substance deux questions.
La première concerne l'appréciation des preuves, et plus précisément la valeur probante d'une expertise judiciaire portant sur un échantillon limité de l'ouvrage. Il s'agissait de déterminer si l'expert pouvait extrapoler à l'ensemble du bâtiment les résultats de tests réalisés sur trois appartements, et si les défauts d'exécution alléguées étaient ainsi établis.
La seconde question porte sur l'opposabilité, au contractant, des certifications établies par le maître d'ouvrage public