STSJAD 19/2015 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015
Décision commentée : STSJAD 19/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:19 ; recurs 283/14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Pino S.A., assureur qui agit contre la société Cepeda S.A. après un sinistre d'eau ayant endommagé le logement de son assuré, a introduit une action en paiement de 5 738,96 EUR au titre des dommages matériels. La défenderesse ne contestait pas sa responsabilité dans la survenance du sinistre. Elle soutenait en revanche que les sommes réclamées étaient excessives et offrait de verser 1 946,48 EUR.
Par sentence du 8 juillet 2014 rendue dans le cadre de la procédure abrégée n° B-0118-5/2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit partiellement à la demande et condamné Cepeda S.A. au paiement de 2 650,05 EUR, majorés des intérêts à compter de la décision, sans condamnation aux dépens.
Pino S.A. a interjeté appel afin d'obtenir une condamnation plus élevée. Ses griefs portaient sur cinq postes : le matelas et le « couette », le sommier, le parquet, le meuble de salle de bains et les portes du logement.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Pere Pastor Vilanova, ce dernier étant magistrat rapporteur.
Question de droit
La décision ne développe pas de question de droit au sens doctrinal. Elle se situe sur le terrain de l'appréciation de la preuve du préjudice, dans une affaire dont la responsabilité n'est pas discutée. Le juge d'appel devait déterminer, poste par poste, :
- si la valeur de remplacement des biens mobiliers détruits était correctement établie, au regard des évaluations expertales produites par chacune des parties ;
- si le défaut d'identification d'un bien endommagé pouvait être imputé à la partie qui en réclame la réparation ;
- si certains dommages invoqués étaient en lien causal avec le sinistre ;
- comment calculer l'indemnisation lorsque le nombre d'éléments endommagés ne correspond pas à l'unité ret