STSJAD 22/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015, recours n° 296/14, ROJ STSJAD 22/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:22 (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations sont traduites par nos soins en français.
Faits et procédure
Un salarié, M. Sancho, est lié à la société anonyme « X. SA » par un contrat de travail. Il soutient avoir mis fin à la relation de travail le 13 juillet 2011, en raison de retards répétés dans le paiement de ses salaires, et réclame l'indemnité correspondante ainsi que le paiement de ses vacances non prises.
La société conteste cette version. Elle reconnaît des retards ponctuels de paiement, mais soutient que la relation de travail avait déjà été rompue par un licenciement disciplinaire, notifié personnellement le 12 juillet 2011. Selon elle, le salarié avait abandonné son poste à compter du 1er juillet 2011, de sorte que le désistement ultérieur était inefficace.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 9 juillet 2014, rejette la demande. Il retient que le licenciement disciplinaire est antérieur au désistement. Le salarié interjette appel et sollicite la condamnation de la société au paiement de 12 121,93 EUR, assortis d'intérêts légaux et des dépens des deux instances.
Les moyens de l'appelant sont, notamment, les suivants : il n'a jamais fait l'objet d'un licenciement ; la lettre de licenciement aurait été établie après qu'il eut lui-même notifié son désistement ; le témoin M. Moliner n'a pas été entendu ; la témoin Mme Almansa ne pouvait valablement témoigner ; le premier paiement de la quittance est intervenu le lendemain de la réception de son écrit de désistement.
Question de droit
La question posée est de déterminer laquelle des deux ruptures est intervenue en premier, c'est-à-dire qui a mis fin en premier lieu à la relation de travail. Le juge d'appel la formule ainsi : « déterminer qui a extingué en premier lieu la relation de travail ». Cette question implique deux sous-questions :
- La communication du licenciement disciplinaire. Le Tribunal examine si la lettre de licenciement du 12 juillet 2011 a été effectivement remise au salarié. Il vise l'article 94 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008), qui exige, lorsque le travailleur refuse de signer l'accusé de réception de l'avis de licenciement, la présence de témoins, dont l'un ne doit pas être dans un lien de dépendance avec l'employeur. Il rappelle également que l'article 10 du même Code attribue la qualité d'employeur aux