STSJAD 25/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015)
Décision commentée : STSJAD 25/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:25, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015, recours n° 319/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. Vilar, a été lié à la société « Quesada » par un contrat de travail, dont l'existence n'est pas contestée. Le salarié a adressé à son employeur une lettre de désistement justifié (desistiment justificat), remise à « Correos » d'Andorre-la-Vieille le 15 décembre 2012 et envoyée par burofax à l'adresse de la société. Le document de « Prueba de entrega » ne porte ni signature, ni cachet, ni numéro d'identification du destinataire ; il mentionne seulement la date et l'heure présumées de la livraison, les données du destinataire et une mention « Documento: 33049 » dont la signification n'est pas précisée.
Le salarié a saisi la juridiction du travail d'une demande d'indemnité pour désistement justifié, au titre de l'article 98 du Code des relations de travail (Codi de relacions laborals), ainsi que du paiement du salaire du mois de décembre 2012 (dix jours). L'employeur a opposé la prescription de l'action et soutenu n'avoir jamais reçu le désistement ; il faisait valoir par ailleurs que le salarié n'avait travaillé que neuf jours en décembre 2012.
Par jugement du 17 juillet 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a substantiellement fait droit à la demande. La société « Quesada » a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et la condamnation de la partie adverse aux dépens de première et de seconde instance. Ses moyens portaient sur la non-réception du burofax, l'absence de signature de réception et l'exigence, selon elle, d'une lettre signée par deux témoins, ainsi que sur le nombre de jours effectivement travaillés.
La Sala Civil du Tribunal Superior