Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015 (ROJ STSJAD 26/2015)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 13 janvier 2015, ROJ STSJAD 26/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:26 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (numéro de recours 327/14, ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données en traduction française fidèle.
Faits et procédure
M. Marcos a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande en paiement dirigée contre M. Bernat, titulaire de l'entreprise « A.S. ». Il réclamait 42 754,40 euros au titre de salaires impayés, de congés et d'une indemnité pour désistement justifié, ainsi que le paiement des intérêts légaux, la déclaration et la régularisation des cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) pour la période d'avril 2006 à juin 2012, et les dépens.
Il est constant que le demandeur a travaillé comme électricien, à partir d'avril 2006, pour le compte de son beau-frère, sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été signé. Le 26 juin 2012, le salarié a adressé à son employeur une lettre de désistement justifié. Il y invoquait deux griefs : une baisse unilatérale de son salaire, qu'il fixait à 3 000 euros nets, ramené selon lui à 1 904,76 euros bruts, et une déclaration systématiquement inférieure à la rémunération réelle auprès de la CASS. Il se fondait sur l'article 97.1, lettres c) et d), de la loi 35/2008 du Code des relations de travail.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 30 juillet 2014, a fait droit intégralement à la demande, y compris pour la régularisation des cotisations. M. Bernat a interjeté appel, sollicitant