STSJAD 1/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2015 (ROJ STSJAD 1/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:1)

Décision commentée : STSJAD 1/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2015, recours n° 73/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:1) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Valverde, a adressé au Comú de La Massana (Corporation locale) une première demande, datée du 4 juin 2012, tendant à faire reconnaître son droit au paiement de 1 592,85 EUR en réparation des préjudices subis du fait d'une décision communale, ainsi qu'à la correction de ses salaires et de son calendrier de travail. Cette demande a été rejetée par décision communale du 25 juillet 2012. Le recours administratif formé contre ce rejet a été déclaré irrecevable par le Gouvernement comme tardif, de sorte que l'acte est devenu définitif.

Le 24 janvier 2013, l'intéressé a présenté une seconde demande. Elle reprenait le même montant de 1 592,85 EUR et y ajoutait deux chefs de réparation : un préjudice moral de 4 000 EUR et des pénalités contractuelles liées au rachat partiel d'un plan de pensions (19,20 EUR). Le Comú a refusé de la traiter, opposant une exception d'irrecevabilité. Le requérant a saisi le Tribunal de batlles, qui a rejeté la demande par jugement du 19 juin 2014 (n° 2014-097).

Devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, le requérant soutenait notamment que la seconde demande différait de la première par l'addition du préjudice moral, que son droit n'était pas prescrit et qu'aucune négligence ne pouvait lui être imputée. Le Gouvernement et le Comú défendaient la solution de première instance. Le dossier ne précise pas la date précise de la décision communale du 6 février 2013 mentionnée dans les antécédents, ni son rapport exact avec la seconde demande du 24 janvier 2013 (non précisé dans la décision).

Question de droit

La juridiction devait déterminer si une demande de responsabilité administrative