STSJAD 58/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 30 janvier 2015)

Décision commentée : STSJAD 58/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:58, recours P-003/2014 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente affaire concerne la responsabilité de l'État andorran à raison du fonctionnement anormal de l'administration de la justice. La demande a été formée le 18 septembre 2014 par l'administratrice judiciaire de la Fallida de Calatayud, au nom de la masse passive des créanciers et du failli.

Le litige trouve son origine dans un incident d'exécution (procédure EX-0110-6/01, devant le Batlle civil) introduit par Villegas contre une ordonnance du 5 décembre 2005 le condamnant à payer à Calatayud 163 390,90 euros, au titre du principal, des intérêts et des dépens. Selon le texte, cet incident a duré plus de huit ans avant d'être résolu. Le Tribunal constitutionnel, par une sentence du 13 juin 2014 rendue dans la cause 2014-12-RE, a constaté la violation du droit de Calatayud à un procès de durée raisonnable.

Le demandeur sollicitait :

• une indemnité de 30 000 euros pour préjudice moral (ou la somme que fixerait le tribunal) ;
• une indemnité de 93 837,19 euros pour préjudices économiques, correspondant au solde impayé de la créance ;
• la réhabilitation de Calatayud pour l'exercice du commerce, à la suite de la déclaration de faillite de son entreprise.

Le ministère public a conclu à une estimation partielle, limitée à 5 000 euros au titre du préjudice moral. Le Gouvernement d'Andorre a contesté que le retard ait causé un dommage susceptible d'être réparé sur le fondement de la responsabilité administrative visée à l'article 58 du Code de l'administration. Les parties ont été dispensées d'audience orale et ont ratifié leurs conclusions écrites.

Le Ple du Tribunal supérieur de justice s'est déclaré compétent sur le fondement de l'article 10.3 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ).

Question de droit

La question posée au Tribunal peut être formulée en deux branches :

1. Le constat, par le juge constitutionnel, d'une violation du droit à un procès de durée raisonnable suffit-il à engager la responsabilité de l'État au titre du fonctionnement anormal de la justice, au sens de l'article 92 de la Constitution et de l'article 10.1 LQJ ?
2. Quelles conditions doivent être réunies pour que chacun des chefs de préjudice allégués (moral, économique, atteinte à la capacité commerciale) soit indemnisable ?

Sur ce second point, le Tribunal rappelle que, selon l'article 10.2 LQJ, le dommage invoqué doit être « certain et effectif, évaluable économiquement et individualisé » par rapport à une personne ou à un groupe de personnes. Les dommages éventuels ou hypothétiques ne sont donc pas indemnisables.

Solution et dispositif

Le Tribunal accueille partiellement la demande. Il retient le principe de la responsabilité de l'État, en se fondant sur la constatation de violation opérée par le Tribunal constitutionnel et sur la jurisprudence de ce dernier (sentences du 25 mai 2007, cause 2007-2-RE, et du 12 novembre 2007, causes 2007-16 et 22-RE), qui reconnaissait le droit des justiciables à être indemnisés des préjudices subis.

Il distingue ensuite les préjudices :

• Préjudice moral : seul le dommage moral « inhérent au retard à résoudre l'incident d'exécution », sous la forme des souffrances émotionnelles qu'éprouve une personne qui attend, pendant une durée excessive, la résolution d'une procédure, est tenu pour établi. Le Tribunal fixe l'indemnité à 8 000 euros, somme qu'il estime adéquate eu égard à l'ampleur des délais et à la difficulté d'évaluer une souffrance subjective.
• Préjudice économique : la demande est rejetée. Le Tribunal relève que la créance résulte du contrat conclu entre Villegas et Calatay