Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, STSJAD 32/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:32)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, ROJ STSJAD 32/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:32, recours n° 369/14 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision (en-tête et métadonnées).

Faits et procédure

La salariée, technicienne d'obras engagée en mars 2007 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, avait accepté en août 2011 une novation réduisant son salaire brut mensuel de 3 385,06 € à 3 046,55 €. En mai 2013, les parties ont négocié une nouvelle novation, consistant en une réduction de moitié du temps de travail et du salaire, sans aboutir à un accord.

En juin 2013, l'employeur n'a versé au titre du salaire de mai que 1 439,49 €, soit la moitié exacte du salaire net dû. La salariée a dénoncé ce paiement auprès du service d'inspection du travail (plainte du 10 juin 2013, complétée à une date indiquée dans la décision comme « 17-06-2014 », vraisemblablement erronée). Le 13 juin 2013, elle a adressé à l'employeur une lettre de désistement justifié, fondée sur deux griefs : le défaut de cotisation à la CASS des salaires de novembre 2012 à mai 2013, et l'incompliment grave du contrat, consistant dans le paiement partiel du salaire sans accord de modification. Le même jour, le président de la société a répondu par courriel que l'erreur avait été détectée et réparée, et qu'elle résultait d'une croyance que le nouvel accord à mi-temps était conclu.

Par décision administrative du 30 septembre 2013, le ministère de la Justice et de l'Intérieur a sanctionné la société pour retard de paiement des salaires et de l'indemnité de fin de relation.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 24 septembre 2014, a fait droit à la demande et condamné la société à payer 29 850,27 € nets, avec intérêts légaux, et aux dépens. Le premier juge a écarté le grief tiré du défaut de cotisation, mais a retenu l'existence d'un incompliment grave justifiant le désistement.

La société Anaya SA a interjeté appel, sollicitant la réformation et le rejet de la demande. La salariée a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens.

Question de droit

La décision soulève deux questions :

1. Le paiement par l'employeur de la seule moitié du salaire, présenté comme une erreur excusable, constitue-t-il un incompliment grave du contrat de travail permettant au salarié de se désister de la relation de travail et de réclamer l'indemnité correspondant à un licenciement injustifié (articles 97 et 98 du Codi de relacions laborals, tels que cités par la Cour) ?

2. Une somme consignée à la Batllia par l'employeur, en concept de salaire de juin 2013 et de vacances, doit-elle être déduite du montant de la condamnation ?

Accessoirement, se pose la question de la répartition des dépens d'appel, en cas d'estimation partielle du recours (Novel·la 10.82, citée par la Cour).

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala Civil confirme l'appréciation du premier juge. Elle relève, d'une part, que le président de la société, personnellement impliqué dans les négoci