STSJ Andorre, Sala Civil, 5 février 2015 (ROJ STSJAD 33/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:33)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 5 février 2015, recours n° 236/14, ROJ STSJAD 33/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:33 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une avocate, Mme Miró, a introduit le 1er septembre 2011 une demande en paiement de honoraires selon la procédure de minime quantité (procediment de mínima quantia). Elle réclamait à M. Ricart et à Mme Ramirez, au titre de ses honoraires, la somme de 509,62 euros, et à M. Ricart, au titre d'autres prestations, la somme de 464,70 euros, avec intérêts légaux et dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu et ont été déclarés en rebellion procédurale. M. Ricart a toutefois comparu à l'audience de preuves, Mme Ramirez demeurant défaillante.

Par jugement du 22 juin 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a condamné solidairement MM. Ricart et Ramirez au paiement de 509,62 euros, M. Ricart seul au paiement de 464,70 euros, le tout avec intérêts légaux depuis le 13 octobre 2011, et les deux défendeurs aux dépens de première instance, y compris les honoraires de procureur à liquider en phase d'exécution.

M. Ricart a formé appel. Il demandait la révocation partielle du jugement, la réduction de la condamnation de 1,30 euro (ramenant la créance à 508,32 euros), la mise hors de cause pour les dépens de première instance et la condamnation de l'intimée aux dépens d'appel. Il soutenait que les prestations n'avaient pas été satisfaisantes, que la facturation excédait les normes orientatrices d'honoraires (normes 1A1 et 1A2), que certains acomptes n'avaient pas été déduits (dont un reçu de 50 euros produit tardivement), et qu'aucune mise en demeure préalable n'avait été adressée avant l'action en justice.

La Sala Civil, par ordonnance du 4 juillet 2013, a refusé d'ordonner l'incorporation au dossier, à titre de complément probatoire, du reçu produit en appel.

Question de droit

La Cour devait trancher deux points principaux :

1. Les griefs relatifs à la qualité des prestations et au montant des honoraires étaient-ils fondés, au regard des éléments du dossier et des normes orientatrices ?
2. L'absence de mise en demeure extrajudiciaire préalable faisait-elle obstacle à la condamnation aux dépens, alors que le défendeur avait refusé de payer dès l'origine et avait maintenu cette attitude pendant l'instance ?

Il s'agissait, plus largement, de déterminer le critère qui gouverne l'imposition des dépens en droit andorran : le caractère téméraire ou de mauvaise foi de la résistance, ou le seul fait de la succombance.

Solution et dispositif

Sur le premier moyen (honoraires). La Cour écarte le grief. Elle relève d'abord que l'appelant n'apporte aucun élément de preuve ni aucune argumentation établissant l'insatisfaction allé