Juridiction andorrane, — (STSJAD 41/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:41)

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Faits et procédure

Un accident de la circulation survient le 9 mai 2006 sur la route d'Engolasters à Escaldes-Engordany, entre un véhicule de tourisme et une motocyclette. Le conducteur du véhicule, dont la manœuvre est à l'origine de la collision, fait l'objet d'une procédure pénale pour délit de lésions par imprudence grave et contravention de dommages par imprudence. La compagnie d'assurances « Oller » intervient comme responsable civile solidaire.

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), entité publique, avait versé à la victime, au titre des indemnisations, une pension d'invalidité pour accident de travail, capitalisée à 12 593,46 euros sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %. Elle réclame ce montant à la compagnie d'assurances en exerçant son droit de subrogation. Celle-ci s'oppose à la réclamation en faisant valoir qu'elle avait déjà indemnisé la victime à hauteur de 12 000 euros, par des paiements effectués les 27 septembre et 26 octobre 2007. Par une sentence du 25 juin 2010, le Tribunal de Corts accueille l'appel de la compagnie et juge que la réclamation doit être dirigée contre la victime, par une action de répétition exercée par la voie civile.

La CASS introduit alors une action civile. Le défendeur soulève l'incompétence de la juridiction civile et la prescription, et conteste subsidiairement le fond en niant avoir perçu deux fois la même indemnité. Par sentence du 3 juin 2014, le Tribunal de Batlles accueille l'exception d'incompétence, estimant que le litige relève de la juridiction administrative, et rejette la demande sans examiner le fond. La CASS interjette appel.

Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, est saisi du recours (TSJC 251/14, origine NIG 2100090/2011). Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, assisté de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Question de droit

La question posée est de savoir si une action engagée par un organisme de sécurité sociale de droit public, tendant à obtenir la restitution d'une indemnisation versée en double, relève de la juridiction civile ou de la juridiction administrative. Cette question appelle deux sous-questions :

1. La nature publique de l'entité demanderesse suffit-elle à attraire le contentieux dans l'ordre administratif ?
2. Le litige porte-t-il sur l'application des normes de sécurité sociale, de sorte que la compétence administrative serait commandée par l'