STSJAD 44/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:44)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, recours n° 325/14, ROJ : STSJAD 44/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:44 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux, ici désignés par la Sra Jover et le Sr Narváez, ont une fille commune âgée de deux ans et demi au moment de la décision. Le juge unipersonnel du Batlle a prononcé la séparation matrimoniale par un jugement du 23 juillet 2014. Ce jugement attribue la garde et la custodie de l'enfant à la mère, fixe un droit de visite du père, établit la puissance parentale conjointe, impose une pension alimentaire de 450 euros mensuels et ne prévoit aucune pension compensatoire. Il ne se prononce pas sur les dépenses extraordinaires.

Le Sr Narváez interjette appel. Il demande la garde partagée, avec alternance de semaines entre les parents, et l'absence de pension alimentaire. À titre subsidiaire, il sollicite le maintien du régime de visites inter-hebdomadaires fixé par l'aute de mesures provisoires. La Sra Jover forme également appel. Elle demande que le père supporte 75 % des dépenses extraordinaires et qu'il soit tenu de communiquer ses voyages à l'étranger vingt-quatre heures à l'avance, avec un numéro de téléphone joignable.

Le tribunal relève que la décision est fondée sur un accord des parties homologué par l'aute de mesures provisoires. La date de cet aute est indiquée de manière divergente dans le texte (25 juin 2013 aux fondements I et II, 25 juin 2014 au paragraphe III des antécédents). L'erreur n'a pas d'incidence sur la solution.

Question de droit

Plusieurs questions sont soumises à la Sala Civil :

1. La garde partagée peut-elle être accordée à un père qui ne l'a demandée qu'au stade des conclusions d'appel, alors qu'il avait acquiescé à la garde maternelle en première instance, pour une enfant de deux ans et demi ?
2. Le régime de visites fixé par l'aute de mesures provisoires doit-il être maintenu, et quelle en est l'articulation entre semaines de week-end et semaines intermédiaires ?
3. Le juge peut-il statuer sur la répartition des dépenses extraordinaires non tranchée par le premier juge, et sur leur définition ?
4. Le juge peut-il imposer aux parents une obligation d'information relative aux déplacements à l'étranger et la communication d'un numéro de téléphone ?
5. Y a-t-il lieu à condamnation aux dépens d'appel ?

Solution et dispositif

La Sala Civil statue sur les deux recours de manière partielle. Sur la garde, elle rejette la demande du père. Sur les visites, elle accueille la demande subsidiaire et corrige une incohérence matérielle