Juridiction andorrane, — (STSJAD 45/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:45)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence reproduite ci-dessus est complétée par l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral. Le texte source est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits en français sous la responsabilité de la rédaction.

Faits et procédure

Le litige porte sur une bande de terrain de 35,86 m² située en limite d'une parcelle (n° X) de la urbanisation Besillosa i Costes, à La Massana. Le promoteur de la urbanisation, M. Sanz, avait vendu cette parcelle à des époux, les consorts Ropero et Esteban, par acte authentique du 14 octobre 1982. Selon le demandeur, les défendeurs auraient occupé, à partir de 1997-1998, une bande de terrain qui lui appartenait encore, sur la base d'un accord verbal de vente, puis d'une promesse de vente dont le prix devait être fixé en fonction du prix au pied carré de la urbanisation.

Par demande du 3 mai 2012, M. Sanz réclamait la condamnation des défendeurs à acquérir la bande pour 38 232,86 euros, et subsidiairement à lui verser cette même somme au titre de l'enrichissement injuste. Les défendeurs s'opposaient à la demande. Ils soutenaient qu'il n'existait pas de vente mais une permuta (échange) de terrains : en contrepartie de la bande de 35,86 m², ils avaient cédé une bande de 12,12 m² bordant le chemin privé qui deviendra la prolongation de la rue de La Creueta, laquelle était alors un étranglement de quatre mètres de large contre six pour le reste de la voie.

Par jugement du 4 septembre 2014, le Tribunal de Batlles a débouté le demandeur de ses prétentions et mis à sa charge les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. M. Sanz a interjeté appel, demandant la révocation du jugement et la condamnation des défendeurs à lui verser 38 232,86 euros au titre de l'enrichissement injuste.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours n° 339/14, origine NIG 6100156/2012), composée notamment du magistrat rapporteur M. Carles Cruz Moratones, a rendu sa sentence le 5 février 2015.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était double.

Première question : la qualification juridique de l'opération litigieuse. Le demandeur invoquait une vente (ou un précontrat de vente) dont le prix devait être fixé ultérieurement ; les défendeurs invoquaient une permuta. De cette q