STSJAD 46/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015)
Décision commentée : STSJAD 46/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, recours n° 265/14, ECLI:AD:TSJADAD:2015:46 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société, désignée dans la décision comme « la société Marti », a assigné une autre société, « la société Daza », en paiement de 5 038,80 euros. Cette somme correspondait à deux factures, n° 2010/0013 du 30 novembre 2010 (1 502,80 EUR) et n° 2010/0021 du 31 décembre 2010 (3 526 EUR), portant sur des prestations comptables : une révision initiale de la situation économique de la société Daza pour la période de janvier à août 2010, puis la tenue de sa comptabilité à compter de septembre 2010.
La défenderesse s'est opposée à la demande. Elle soutenait que les prestations n'avaient pas été exécutées correctement : le rapport provisoire remis ne correspondait pas à la situation réelle de la société à la date du 31 décembre 2010 ; les erreurs signalées n'avaient jamais été corrigées malgré un dernier délai fixé le 5 mai 2011 ; elle avait dû, pour respecter son obligation de dépôt des comptes annuels, confier la comptabilité à une autre professionnelle. Elle sollicitait en conséquence le constat du manquement contractuel de la demanderesse et le rejet de la demande.
Le Tribunal unipersonnel de batlle, par jugement du 13 juin 2014, a estimé la demande « très partiellement » :