STSJAD 49/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:49)

Décision commentée : STSJAD 49/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, recours n° 260/14 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision étant rédigée en catalan, les citations sont données dans la langue originale, suivies d'une traduction française.

Faits et procédure

La société agent, T., SL (désignée « XXXX » dans le texte et « ORG_3 » dans les métadonnées), concessionnaire de la marque I., réclamait à la société défenderesse, ORG_4, le paiement de deux factures d'un montant total de 30 392 euros (25 243 euros pour la construction d'un remorque et 5 149 euros pour l'installation d'un attelage). Ces travaux portaient sur un camion immatriculé en Andorre, propriété de la défenderesse, destiné à circuler en Espagne.

Les travaux avaient été sous-traités à une entreprise espagnole, Y., SL, puis C.C., SL, selon les versions retenues par les écritures. L'homologation du véhicule et de la remorque en Espagne avait été obtenue. Le gérant de la défenderesse, M. D.C., avait signé des documents tant au nom de la défenderesse que de la société espagnole M., SL, avec laquelle la défenderesse partageait l'administrateur et des objectifs commerciaux communs.

Le juge de premier ressort (Tribunal de Batlles, jugement du 5 mai 2014 selon le corps de la décision) avait accueilli l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par la défenderesse, au motif que le contrat avait été conclu avec M. et non avec elle. Le dispositif du jugement de première instance ne figurait pas dans les pièces ; seul un extrait a été reproduit. Le dispositif de l'arrêt d'appel mentionne pour sa part un jugement « du 5 juin del 2014 », ce qui constitue une discordance matérielle sur la date (non élucidée dans le texte).

Saisie par l'agent, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a infirmé ce jugement. La défenderesse avait, à titre subsidiaire, formé une demande reconventionnelle en résolution pour inexécution essentielle, fondée sur l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de transport privé en Espagne.

Question de droit

L'arrêt soulève trois questions distinctes.

Première question : l'agent qui a fait réaliser les travaux et payé les sous-traitants, sans être le cocontractant apparent de la défenderesse, a-t-il qualité pour agir en paiement ?

Deuxième question : la défenderesse peut-elle opposer un défaut de légitimation passive lorsque la confusion entre les deux sociétés liées, qui ont été désignées de manière indistincte par leur représentant commun, a créé une apparence contractuelle à l'égard du créancier ?

Troisième question : l'inexécution alléguée, tenant à l'absence d'autorisation de transport privé en Espagne, constitue-t-elle une inexécution essentielle justifiant la résolution du contrat au sens de l'exceptio non adimpleti contractus ?

Solution et dispositif

Sur la légitimation active. La Cour écarte la qualification de gestion d'affaires retenue en première instance, qu'elle juge sans effet pratique en l'espèce. Elle retient que la légitimation de l'agent découle de sa