STSJAD 51/2015 : garde partagée de l'enfant en bas âge, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 5 février 2015
Décision commentée : STSJAD 51/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, recours n° 276/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:51) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA). Elle statue sur l'appel formé par la mère, Mme Plana, contre un jugement rendu le 2 juillet 2014 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Ce jugement avait instauré un régime de garde partagée de la fille commune, âgée de trois ans à la date de l'arrêt d'appel, entre ses deux parents.
La procédure s'est ouverte par une demande de mesures provisionnelles formée par la mère le 12 mars 2014, fondée sur l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée du mariage) appliqué par analogie. Elle sollicitait la garde maternelle, un droit de visite paternel défini, et une contribution alimentaire de 400 euros mensuels, indexée sur l'IPC, outre la moitié des frais extraordinaires. Lors de la comparution du 31 mars 2014, le père a demandé une garde partagée, en s'appuyant sur un rapport pericial établi par une psychologue clinique et forensique à la demande du juge. Une ordonnance de mesures provisionnelles du même jour avait par ailleurs confié la garde à la mère, avec un droit de visite paternel alterné.
Dans son recours, la mère soutient quatre griefs, dont la teneur est rapportée dans la décision :
- l'enfant, âgée de trois ans, ne serait pas aussi autonome et mature que le retient le rapport ;
- les parents n'auraient pas la même disponibilité horaire, la mère travaillant de 8 h à 16 h, le père ayant une journée fractionnée ;
- la communication entre les parents ne serait pas adéquate pour un régime de garde partagée.
Le père conteste ces griefs. Il invoque notamment sa flexibilité horaire et le fait qu'il conduisait et ramenait l'enfant à l'école pendant plusieurs mois, y compris lorsque celle-ci dormait chez sa mère.
(Certaines données de la décision sont non harmonisées : l'âge de l'enfant lors de la séparation, les dates des rapports et la désignation de la psychologue apparaissent sous des formes variables. Ces points n'affectent pas le raisonnement de la Cour.)
Question de droit
La question posée à la Sala Civ