Juridiction andorrane, — (ATSJAD 10/2015)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 10/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:10A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, par un auto du 5 février 2015 (recours A439/14, TSJC 439/14, origine NIG 0000127/2014-00). Le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova.

Le litige oppose la société « X. SL » à la société « Y. SA ». Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le Tribunal de Batlles, par sentence du 5 mars 2014, avait fait droit intégralement à la demande principale de « X. SL » et condamné « Y. SA » à lui verser 1 452 259,11 EUR, majorés des intérêts légaux, tout en rejetant la demande reconventionnelle de cette dernière.

Saisie de l'appel de « Y. SA », la Sala Civil, par sentence du 27 novembre 2014, a partiellement accueilli le recours. Elle a réformé le jugement de première instance en ramenant la condamnation à 774 195,06 EUR, majorés des intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la sentence, tout en confirmant le rejet de la demande reconventionnelle.

« X. SL » a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre la sentence d'appel, en sollicitant sa révocation. Selon le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base, elle soutenait que la juridiction avait méconnu son droit à obtenir une décision fondée en droit, en retenant une appréciation qu'elle qualifiait d'« extravagante ». Ce grief n'est pas repris en ces termes dans le corps de la motivation, qui le reformule en termes de valorisation de la preuve.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut servir à remettre en cause l'appréciation des preuves opérée par une sentence d'appel devenue ferme. Il s'agit, d'autre part, de savoir si la juridiction peut, sur ce terrain, contrôler la répartition de la charge de la preuve et la validité d'une compensation alléguée entre les parties.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'incident. Elle rappelle d'abord la nature du mécanisme : l'incident « ne constitue pas une nouvelle instance processuelle, où l'on puisse réviser les pronoucements de la résolution attaquée, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre résolution ferme » (fonds I, traduction).

Sur le fond, elle s'appuie sur l'auto du Tribunal Constitutionnel du 5 mai 2014 (recours d'amparo 2014-7-RE), selon lequel l'appréciation des preuves relève en principe des juges ordinaires. Elle n'acquiert de relief constitutionnel que lorsque l'appréciation n'est pas motivée,