ATSJAD 14/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:14A)

Décision commentée : ATSJAD 14/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, recurs d'aclariment A441/14 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux, dont le divorce a donné lieu à une décision de première instance du 23 janvier 2014, ont été parties à un litige portant sur les mesures accessoires à la séparation. Le juge de première instance (la Batllia) avait notamment fixé le domicile de la mère et de la fille dans un logement appartenant à l'épouse, attribué la garde à la mère, organisé le droit de visite du père et fixé une pension compensatoire.

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur les recours formés par Mme Ferrer et par M. Mercader. Elle a partiellement infirmé le jugement de première instance. Elle a fixé le domicile de l'enfant dans l'un des deux biens immobiliers appartenant à l'épouse à XXXX, avec communication au père, maintenu la garde à la mère et réduit la pension compensatoire à 800 euros mensuels. Elle a par ailleurs écarté toute condamnation aux dépens d'appel.

Mme Ferrer a introduit un recours d'aclariment (demande de clarification) contre cet arrêt, enregistré sous le numéro A441/14 (TSJC 441/14, origine 38/2014). Le recours portait sur deux points : d'une part, l'attribution de l'usage de l'appartement situé à XXXX à la fille et à l'épouse, en raison de sa nature de bien acquis sous le régime de la communauté pendant le mariage ; d'autre part, la date d'effet de la réduction de la pension compensatoire, que la requérante souhaitait voir reportée au moment de son départ de la Principauté.

Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, assisté de MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Les motifs ne citent aucun texte légal précis : ils visent « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » (non précisé dans la décision, s'agissant des articles).

Question de droit

La question posée était de savoir si l'arrêt du 27 novembre 2014 comportait une omission, une erreur matérielle ou des notions obscures justifiant une clarification au sens de la procédure d'aclariment. Subsidiairement, il s'agissait de déterminer si la réduction de la pension compensatoire devait produire ses effets à une date autre que celle de la fermeté de la décision.

La Sala résume elle-même le cadre de l'aclariment en trois hypothèses : l'omission à suppléer, l'erreur matérielle à corriger, et les concepts obscurs à éclaircir. Hors de ces cas, le recours ne peut tendre qu'à la modification du dispositif, ce qui excède sa fonction.

Solution et dispositif

La Sala rejette le recours sur les deux branches.

Sur le premier point, elle relève que l'arrêt ne contient « cap omissió ni cap errada material ». Il fixe le domicile de la mère et de la fille dans l'une des deux unités immobilières dont la mère est propriétaire. La liquidation du régime matrimonial réservera le sort du bien situé à X