STSJAD 65/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:65), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 mars 2015
Décision commentée : STSJAD 65/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 mars 2015, recours n° 383/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, Mme Salcedo, travaillait depuis février 1992 comme administrative au sein de l'établissement « X. », exploité par MM. Blasco, Nuñez et Benítez. La relation de travail n'avait donné lieu à aucun contrat écrit. Il était constant que le salaire mensuel s'élevait à 1 300 euros. La décision désigne par ailleurs, dans certains passages de la motivation, la salariée par l'initiale « R. », ce qui constitue une incohérence de désignation sans incidence sur l'analyse.
Les salaires n'ayant pas été versés à compter du mois d'août 2009, la salariée a continué à travailler pendant plus d'un an. Par lettre notariée du 3 décembre 2010, elle a notifié aux employeurs un « désistement justifié » de son poste, unilatéral et sans préavis, en se prévalant de l'impayé de seize mois et de déclarations sociales auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) qu'elle estimait inexactes. Elle a réclamé une somme globale de 57 641,99 euros, correspondant aux salaires impayés et à une indemnité calculée sur la base de 1,5 mois par année de travail. Le 15 décembre 2010, elle a saisi le service d'inspection du travail et la CASS, ce qui a donné lieu à des procédures de sanction.
Saisi de la demande, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 25 juin 2014, a substantiellement accueilli la demande et condamné les défendeurs au paiement de la somme nette de 57 641,99 euros, avec intérêts légaux, ainsi qu'aux cotisations sociales correspondantes et aux dépens.
Les employeurs ont interjeté appel. Ils sollicitaient le rejet de la demande, en soutenant que le désistement était abusif et non justifié, que la salariée avait accepté un report du paiement des salaires, et que les irrégularités déclaratives leur étaient imputables. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par l'arrêt commenté.
Question de droit
La Cour devait trancher plusie