Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 5 mars 2015, ROJ ATSJAD 27/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:27A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 27/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 mars 2015)
Faits et procédure
Une procédure d'exécution a été engagée à la suite d'une condamnation pécuniaire de 37 191,12 euros. Par providence du 26 novembre 2012, le juge de l'exécution a enjoint à plusieurs débiteurs, MM. Ferrer, Jover, Ropero, Conde et Machado, de s'acquitter de cette somme et de désigner des biens susceptibles de saisie. Le créancier a ensuite demandé que les débiteurs produisent les justificatifs de leur situation patrimoniale, à défaut de quoi l'exécution forcée porterait sur leurs biens.
Plusieurs incidents ont suivi. Un débiteur a proposé des paiements mensuels de 400 euros, ce que le créancier a accepté sous réserve du maintien de la saisie. Deux débiteurs, MM. Conde et Machado, ont demandé que la saisie soit limitée au véhicule immatriculé XXXX. Un troisième, M. Jover, s'est opposé à la levée de la saisie tant qu'un patrimoine suffisant du débiteur subsistait.
Par aute du 17 février 2014, le Batlle a ordonné, au point premier de son dispositif, « procéder à l'exécution forcée sur le véhicule immatriculé XXXX, propriété de M. Morillo ». Les débiteurs MM. Conde et Morillo ont interjeté appel et sollicité la révocation de cette décision. Par aute du 25 novembre 2014, la Sala a rejeté les demandes probatoires formées en appel, au titre des diligences pour meilleure instruction.
La décision commentée statue sur ce recours. Elle a été rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
Observation de forme : la décision désigne les parties de façon non homogène (Ferrer, Jover, Ropero, Conde, Machado, puis Cañete et Morillo), sans que la correspondance entre ces dénominations soit toujours explicitée. L'analyse ci-dessous retient les qualités telles qu'elles ressortent de la motivation.
Question de droit
Deux questions sont soumises à la Sala.
La première est de savoir si l'aute de première instance est entaché d'une incongruence omissive. Il s'agit de déterminer si le juge a omis de statuer sur la demande tendant à circonscrire l'embargo au seul véhicule XXXX et à mettre fin à la saisie générique portant sur l'ensemble du patrimoine du débiteur.
La seconde est de savoir si la même décision est entachée d'une incongruence ultra petita, en ce qu'elle a accordé une mesure non sollicitée. Le juge a ordonné l'exécution forcée du véhicule désigné, alors que les appelants auraient seulement demandé la limitation de la saisie à ce bien, sans demander qu'il soit exécuté en priorité.
Ces questions mettent en jeu le principe de suffisance de la saisie et l'exigence de moindre onérosité pour le sais