Juridiction andorrane, — (STSJAD 183/2015)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — , Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, STSJAD 183/2015 du 27 mars 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:183) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 décembre 2013, des agents du Service de police de la Principauté contrôlent le prévenu, M. Vives, alors qu'il conduit un véhicule. Interrogé, celui-ci nie détenir des produits stupéfiants, puis manipule ses parties génitales avant de dissimuler quelque chose dans sa poche. Un chien policier signale la zone génitale. Une fouille corporelle au poste permet de saisir quatre emballages contenant 16,39 grammes nets de cocaïne, répartis entre le pantalon et la veste.
Le prévenu déclare avoir acquis cette cocaïne auprès d'une personne non identifiée, pour 600 euros, et l'avoir transportée en Principauté pour sa consommation personnelle, estimée à un gramme par semaine. Il indique avoir effectué deux déplacements antérieurs en Espagne (septembre 2012 et mars 2013), où il aurait acquis chaque fois 10 grammes pour 400 euros. Une perquisition à son domicile révèle une balance de précision et un emballage contenant des résidus de cocaïne. Les enquêteurs saisissent également un téléphone mobile et 390 euros en espèces.
Par sentence du 4 mars 2015, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) acquitte le prévenu du délit majeur continué d'importation de drogue destinée au trafic illicite. Il le déclare en revanche coupable du délit mineur continué d'introduction de drogue pour consommation personnelle et le condamne à dix mois de prison avec sursis et à une amende de 600 euros.
Le Ministère public interjette appel. Il sollicite une condamnation pour le délit majeur, une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis (délai d'épreuve de quatre ans) et une amende de 4 000 euros, ainsi que la confiscation du véhicule, de l'argent et de la balance. Il soutient que la cocaïne n'était pas destinée à la seule consommation personnelle.
La défense conclut à la confirmation du jugement. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue sur le recours