TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute du 27 mars 2015, ATSJAD 37/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:37A)
Décision commentée : ATSJAD 37/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:37A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, aute du 27 mars 2015, recours A021/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société tierce, Marti, a subi en décembre 2011 un sinistre d'eau affectant son entrepôt et ses bureaux, situés au pied de la rotonde d'accès à un tunnel. Selon la juridiction, la cause du sinistre tenait à la rupture d'une canalisation publique, provoquée par des vibrations liées à des travaux exécutés par la société Pulido à proximité du tunnel. La compagnie d'assurances Sanç avait indemnisé son assurée. Les dates de l'indemnisation et du reçu ne sont pas présentées de manière univoque dans la décision (non précisé de façon univoque dans la décision).
Sanç a introduit en septembre 2013, par la procédure civile abrégée, une action en paiement de 1 316,39 euros contre la société Pulido et sa compagnie d'assurances Plana, avec intérêts légaux et dépens. Les défenderesses ont soulevé la prescription de l'action.
Le Tribunal unipersonnel, par jugement du 25 juin 2014, a rejeté la demande et condamné Sanç aux dépens. La Sala Civil a rejeté l'appel par arrêt du 13 janvier 2015, en confirmant le jugement de première instance dans toutes ses dispositions.
Par écrit du 23 janvier 2015, Sanç a formé un incident de nullité d'actuacions. Elle demandait l'annulation de l'arrêt, son remplacement par une nouvelle décision écartant l'exception de prescription et accueillant ses prétentions. Les défenderesses ont conclu au rejet de l'incident, avec mise des dépens à la charge de l'incidentant.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'arrêt d'appel, en tant qu'il qualifiait l'action de subrogatoire en responsabilité extracontractuelle et non de répétition, et en tant qu'il appliquait le délai annal de l'action aquilienne, méconnaissait le droit à obtenir une décision motivée en droit, au point de justifier l'annulation par la voie de l'incident de nullité.
Plusieurs griefs étaient articulés par l'incidentant :
- le caractère « absurde ou arbitraire » de la décision au regard du canon constitutionnel ;
- l'erreur de qualification de l'action, présentée comme une action de répétition soumise à un délai de trente ans selon une jurisprudence antérieure ;
- l'inapplication de la jurisprudence invoquée (TSJC 289/09, TSJC 276/09, TSJC 050/11) ;
- l'absence de motivation d'un éventuel revirement jurisprudentiel.
Deux sous-questions se d