STSJAD 77/2015 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 avril 2015

Décision commentée : STSJAD 77/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:77, recours n° 422/14 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 5 juin 2013, un accident de la circulation survient dans la rotonde de la Comella (Andorre). Il oppose le véhicule de la société Pulido, conduit par M. Querol et circulant sur la voie extérieure, à celui de M. Diez, assuré auprès de la société Palomo, qui sort de la rotonde en empruntant la voie intérieure. La décision indique que les parties s'accordent sur la provenance respective des véhicules : celui de Pulido venait de la Comella, celui de M. Diez de Sant Julià de Lòria, en direction de l'avinguda de Tarragona.

Aucune déclaration amiable n'a été établie et il n'y a pas de témoin. Le véhicule de Pulido présente une frottée localisée à la porte arrière gauche, à proximité de la roue, dommage que la partie recourante conteste avoir existé. Chaque partie impute la responsabilité de l'accident à l'autre. Les versions divergent sur la mécanique de la collision : selon Pulido, l'avant gauche du véhicule adverse aurait heurté l'arrière gauche du sien alors qu'il était presque sorti de la rotonde ; selon M. Diez et son assureur, le véhicule de Pulido se serait incorporé précipitamment, sans laisser au conducteur le temps d'éviter le choc.

Par un jugement du 16 octobre 2014 rendu dans le cadre d'une procédure abrégée (n° 1000184/2014), le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté intégralement la demande, faute de preuve suffisante. La société Pulido a interjeté appel, sollicitant l'accueil intégral de sa demande et la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens des deux instances. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur) et Vincent Anière.

Question de droit

La question centrale était de savoir à qui imputer la responsabilité d'un accident survenu dans une rotonde, en l'absence de témoin et de constat amiable, lorsque chacune des parties soutient que l'autre a commis la faute déterminante. Plus précisément, la Cour devait déterminer :

1. quelle règle de circulation régit la sortie d'une rotonde depuis la voie intérieure lorsqu'un véhicule circule sur la voie extérieure ;
2. comment établir, sans preuve directe, le comportement fautif de l'un des conducteurs et le lien de causalité avec les dommages ;
3. si l'appréciation du premier juge sur l'insuffisance de la preuve devait être confirmée.

Solution et dispositif

La Cour accueille l'appel. Elle s'appuie d'abord sur sa jurisprudence relative aux rotondes, telle que rappelée dans la décision : elle cite l'arrêt TSJC-202/12 du 29 janvier 2013, selon lequel le conducteur qui effectue une manœuvre de l'intérieur vers l'extérieur « havia de parar compte en que cap vehicle estigués circul