Juridiction andorrane, — (STSJAD 88/2015, 9 avril 2015)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 16 avril 2013, les représentantes de M^me^ Cañellas, propriétaire d'un appartement sis à Arinsal (paroisse de La Massana), et de M^me^ Oller, sa mandataire, ont assigné M. Sanz, occupant de ce logement. Elles demandaient la restitution de la possession, le remboursement des réparations et dégradations, le coût de remplacement d'une porte, l'indemnisation des loyers perdus, le paiement des fournitures consommées, les intérêts légaux et les dépens.

Le défendeur a soulevé plusieurs exceptions à titre principal, subsidiaire et plus subsidiaire : défaut de formulation de la demande, défaut de constitution de la litis et défaut de légitimation active. Ces exceptions ont été rejetées.

Par sentence du 2 septembre 2014, l'Hble Batlle a fait droit, pour l'essentiel, à la demande. Il a condamné M. Sanz à restituer immédiatement la possession, à payer 1 000,43 euros au titre de la réparation de la porte avec intérêts légaux depuis le 7 mai 2013, à acquitter les consommations de chauffage, d'eau et d'électricité s'il était établi qu'elles avaient été effectivement consommées, et à supporter l'ensemble des dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué.

M. Sanz a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 330/14, origine NIG 2000536/2013) a été saisie. Le magistrat rapporteur était Joan Manel Abril Campoy, assisté de Carles Cruz Moratones et de Vincent Anière.

Les faits déterminants, tels qu'ils ressortent de la motivation, sont les suivants. M^me^ Oller avait permis à M. Sanz de s'installer dans le logement. Les parties divergent sur la date de début de l'occupation : selon la demanderesse, elle remonte à la fin de 2012, selon le défendeur à août 2011 (non précisé de manière certaine dans la décision). Le 1^er^ mars 2013, M^me^ Oller, accompagnée d'un serrurier, a pénétré dans l'appartement, qui était meublé, avec des signes manifestes d'occupation. Le défendeur n'a produit aucun titre justifiant son occupation. La Cour retient que sa détention relève du précaire.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

1. Quelle est la nature de la possession de l'occupant ? Il s'agissait de déterminer si la détention de M. Sanz, fondée sur la seule tolérance ou sur une cession volontaire et révocable du propriétaire, constituait une possession immédiate, et non une simple détention.

2. Quelle est la qualité de la mandataire ? Il fallait savoir si M^me^ Oller, qui détenait une clé de l'appartement, pouvait être regardée comme possesseur immédiat et, à ce titre, agir par la voie interdictale.

3. L'action interdictale de recouvrement de la possession est-elle adaptée à une possession cédée volontairement ? Plus fondamentalement, la question était de savoir si le propriétaire peut recourir à l'interdit de recouvrer la possession contre un précariste, alors que la possession a été transmise volontairement.

Accessoirement, la décision pose la question de la répartition des dépens, en l'absence de règle