ATSJAD 45/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 avril 2015)

Décision commentée : ATSJAD 45/2015, ROJ: ATSJAD 45/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:45A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 avril 2015, recours A247/13) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par demande du 8 février 2007, la requérante, Mme Querol, a réclamé devant le Tribunal de batlles, selon la procédure ordinaire, la réparation de dommages consécutifs à une chute survenue dans la zone de relaxation de l'hôtel X. Les défenderesses étaient Mme Espada, en qualité de titulaire administrative de l'établissement, et deux compagnies d'assurances (Y. et Z.).

Après le décès de Mme Espada, sa fille Mme Corbacho, héritière, puis Mme Recio ont comparu au procès, respectivement par ordonnances des 12 avril 2010 et 28 avril 2011. Le Tribunal de batlles, par jugement du 13 juin 2013, a condamné solidairement les défenderesses et la compagnie Z. à payer 14 398,93 euros, avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2007 et dépens.

Sur appel, la Sala Civil, par arrêt du 27 mars 2014, a partiellement réformé le jugement. Elle a limité la condamnation solidaire à Mme Corbacho « en sa qualité de successeur processuel » de Mme Espada, en excluant Mme Recio. Elle a également mis les dépens d'appel de la compagnie Z. à sa charge et n'a prononcé aucune imposition spéciale pour les recours des deux sœurs.

Mme Corbacho a alors formé, le 10 avril 2014, un incident de nullité d'actuations visant un motif de l'arrêt selon lequel Mme Recio n'avait pas à assumer les dettes héréditaires, de sorte que la prétention initiale ne pouvait conduire à sa condamnation. Par aute du 27 mai 2014, la Sala a rejeté cet incident. Le recours d'amparo formé devant le Tribunal constitutionnel a abouti, par décision du 16 février 2015, à la reconnaissance d'une violation du droit à un tribunal impartial (article 10.1 de la Constitution). Le Tribunal constitutionnel a annulé l'aute du 27 mai 2014 et renvoyé les actuations au stade de l'admission à tramitation de l'incident de nullité. Il a rejeté l'amparo pour le surplus.

Le présent aute, rendu le 9 avril 2015 par la Sala Civil, statue sur l'incident réadmis. Il est rédigé par le magistrat rapporteur, M. Vincent Aniére, et signé par M. Joan Manel Abril Campoy (président) et M. Carles Cruz Moratones. Le texte communiqué comporte une occurrence anonymisée (« ENTITY_7 ») à la place d'un nom de partie, sans incidence sur le raisonnement.

Question de droit

Le litige porte sur le bien-fondé d'un