STSJAD 93/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2015)
Décision commentée : STSJAD 93/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:93 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 12 décembre 2012, un véhicule conduit par M. Giner, assuré auprès de la société Y., heurte à faible vitesse l'arrière d'un véhicule appartenant à M. P. Ce dernier avait été indemnisé de ses dommages par la société X., son assureur, à laquelle il avait cédé, le 7 août 2013, ses droits à réclamer la réparation du préjudice (fonaments de dret, premier).
Le 11 décembre 2013, la société X. saisit le Batlle d'une demande tendant à la condamnation solidaire de M. Giner et de la société Y. au paiement de 958,13 euros, montant du coût de réparation du véhicule, majoré des intérêts et des dépens. Elle fonde son action sur la subrogation par paiement. Les défendeurs opposent un défaut de légitimation active de la demanderesse et, subsidiairement, une demande excessive (plus petició). Ils ne contestent pas la responsabilité de M. Giner dans la survenance de l'accident.
Par jugement du 25 juillet 2014, le Batlle rejette la demande pour défaut de légitimation active, faute pour la demanderesse d'avoir produit le contrat d'assurance la liant au conducteur lésé. La société X. interjette appel en demandant la révocation de ce jugement.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, par arrêt du 14 avril 2015, estime partiellement l'appel, infirme le jugement de première instance et condamne solidairement les défendeurs au paiement de 501,73 euros, outre les intérêts légaux.
Question de droit
Deux questions se posent à la juridiction d'appel.
La première porte sur la légitimation active de l'assureur qui agit par subrogation par paiement. Le premier juge exigeait la production du contrat d'assurance liant la demanderesse à la victime. La Cour doit donc déterminer quels éléments suffisent à établir la qualité à agir de la société subrogée : la production du contrat d'assurance, ou la preuve de la cession de créance et du paiement effectivement opéré.
La seconde porte sur l'étendue du préjudice indemnisable. Il s'agit de savoir si l'ensemble des dommages constatés sur le véhicule de la victime peut être imputé à la collision, ou si une partie d'entre eux doit être écartée au regard des éléments techniques du dossier.
Solution et dispositif
Sur la première question, la Sala Civil écarte l'argumentation du premier juge. Elle relève que la demanderesse produit le document intitulé « Document de rebut i subrogació », par lequel la victime « cedeix