Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2015 (ROJ : STSJAD 97/2015)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2015, ROJ STSJAD 97/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:97 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les éléments d'identification ci-dessus sont reconstitués à partir du texte de la décision (en-tête, métadonnées et numéro ECLI).
Faits et procédure
Le 24 janvier 2012, vers 21 h 15, un accident de la circulation survient à la rotonda de Prat Salit, entre le véhicule X., conduit par M. Badía, et le véhicule Y., conduit par Mme Calatayud. Selon la décision, le choc oppose l'angle avant droit du véhicule X., qui s'était engagé dans la rotonda depuis l'avenue de Salou, à la portière avant gauche du véhicule Y. Mme Calatayud réclame la réparation de son véhicule pour un montant de 2 947,83 EUR.
La décision présente une incohérence formelle : la demande initiale est formée par Mme Somoza contre M. Quesada et la « companyia X. », pour le même montant, alors que le préjudice décrit est celui de Mme Calatayud. Le texte ne précise pas le lien juridique entre Mme Somoza et le véhicule Y., ni la nature de la société défenderesse.
Saisi selon la procédure abrégée, le Tribunal du Batlle rejette la demande par sentence du 30 octobre 2013, en mettant les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci interjette appel et conclut à la révocation de la décision de première instance. La défense forme un appel incident et soutient, à titre subsidiaire, une concurrence de fautes de 80 % pour le conducteur du véhicule Y. et de 20 % pour le conducteur du véhicule X.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rend sa décision sous le numéro TSJC 0000007/2014 (origine 1000829/2012). Le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière. La date de la décision est indiquée comme le 14 avril 2015 dans les métadonnées, mais comme le 15 avril 2015 dans l'en-tête de la sentence ; le texte ne permet pas de trancher cette divergence.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : dans quelle mesure la juridiction d'appel peut-elle substituer son appréciation à celle des premiers juges sur la valeur d'une preuve testimoniale contradictoire ? La partie appelante reprochait à la juridiction de première instance d'avoir « équiparé » les témoignages de l'accompagnant du conducteur X. et de la témoin présentielle, Mme Calatayud, dont les versions étaient contradictoires.
Seconde question : sur qui pèse la charge de la preuve de la faute dans un litige de responsabilité issu d'un accident de la circulation ? La cour rappelle le principe « *incumbit probat