STSJAD 105/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:105)
Décision commentée : STSJAD 105/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 avril 2015, recours n° 77/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le bailleur, M. Oller, a assigné la locataire, Mme Álvarez, devant le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) le 6 février 2013. Il réclamait 5 881,78 euros au titre de loyers et de frais de chauffage impayés, assortis des intérêts légaux.
Par jugement du 8 janvier 2014, le tribunal unipersonnel a substantiellement accueilli la demande et condamné la locataire à verser 4 779,09 euros, se décomposant comme suit : 450 euros de loyer d'août 2010, 1 euro de frais de retour bancaire, 1 797,61 euros de chauffage pour 2011 et 2 530,48 euros de chauffage pour 2012. Les intérêts légaux courent depuis le 22 mars 2013, date de la contestation de la demande, et les dépens sont mis à la charge de la défenderesse.
La locataire a interjeté appel en demandant la révocation du jugement, sans condamnation aux dépens. Le bailleur a soulevé à titre principal l'irrecevabilité de l'appel, faute de consignation préalable des loyers impayés, et subsidiairement la confirmation du jugement.
Par ordonnance du 29 janvier 2015, la Sala Civil a accordé à l'appelante un délai de huit jours pour justifier du paiement ou consigner les sommes dues, sous peine de caducité de l'appel. L'appelante a contesté l'application de cette exigence, au motif que son seul grief portait sur les frais de chauffage, lesquels ne constituaient pas des loyers.
Le texte mentionne par ailleurs la « Sra. R. » à un passage (fondement de droit n° 7) pour désigner la locataire. Il s'agit d'une incohérence d'énonciation qui n'affecte pas l'analyse.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales :
- Question procédurale : l'exigence de consignation préalable des loyers prévue par la disposition additionnelle seconde, apartat 12, de la loi sur les baux de biens urbains du 30 juin 1999 (LAFU) est-elle applicable lorsque le