Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 avril 2015, ROJ STSJAD 148/2015
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 avril 2015, ROJ STSJAD 148/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:148) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le requérant, M. Esteban, a sollicité la reconnaissance de la qualité de personne handicapée au sens de la loi andorrane sur la garantie des droits des personnes handicapées. Par une résolution ministérielle du 6 mars 2013, il a été retenu un degré d'atteinte de 12 %, insuffisant pour lui reconnaître cette qualité au sens de l'article 4.2 de cette loi. Le Gouvernement a confirmé cette résolution par une décision du 15 mai 2013, dont M. Esteban a demandé la révocation, en sollicitant également la constatation que son degré d'atteinte était supérieur au seuil légal.
Par jugement du 15 septembre 2014, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. M. Esteban a interjeté appel le 14 novembre 2014. Dans l'intervalle, il avait subi, le 10 octobre 2014, une amputation infracondylienne de la jambe gauche, établie par un certificat médical joint à l'acte d'appel. L'appelant soutenait que la non-permanence des déficiences retenue par le premier juge était contredite par ce caractère désormais « permanent et irréversible ». Il demandait l'admission des pièces nouvelles, l'exemption de la taxe judiciaire et la condamnation de l'adverse partie aux dépens. Le Gouvernement concluait à la confirmation, en faisant valoir que l'évolution de la pathologie appellerait, une fois les nouvelles déficiences consolidées, une révision de l'évaluation initiale dans les formes prévues à l'article 18 du règlement de la Commission nationale d'évaluation (CONAVA).
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté la demande de preuve, jugée non nécessaire à la solution du litigi.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur l'office du juge d'appel : celui-ci peut-il prendre en considération un fait survenu après le jugement de première instance, en l'occurrence une amputation intervenue postérieurement, pour apprécier la légalité de la résolution administrative contestée ?
La seconde concerne la portée de la décision administrative de reconnaissance (ou de non-reconnaissance) de la qualité de personne handicapée : cette décision fait-elle obstacle à une nouvelle évaluation lorsque l'état de santé de l'intéressé évolue ?
Solution et dispositif
Le Tribunal