STSJAD 160/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:160)

Décision commentée : STSJAD 160/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mai 2015, recours n° 80/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:160) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Gaya, assuré de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a sollicité la reconnaissance d'une pension d'invalidité pour accident du travail correspondant à un taux de diminution de 35 %, assortie de l'élément professionnel. La Section administrative de la Batllia, par jugement du 22 juillet 2014, a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 25 % sur la base d'une expertise, mais a refusé l'élément professionnel au motif que le taux minimal de 50 % exigé par la disposition transitoire 5ª du Règlement régulant les prestations d'invalidité de la Sécurité sociale n'était pas atteint.

L'intéressé a interjeté appel. Son argumentation a évolué au fil de la procédure. En première instance, il invoquait d'autres pathologies pour atteindre le seuil de 50 % et soutenait que l'inaction du Gouvernement dans la détermination des salaires globaux moyens cotisés (article 8 du Règlement) emportait une inconstitutionnalité. Après sa réinsertion professionnelle, il a produit un certificat de salaires. En appel, il a demandé la rétroactivité de l'élément professionnel, reconnu provisoirement par la CASS, au 23 octobre 2013, date de la concession initiale de la pension.

La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée. Le Tribunal a été saisi des résolutions administratives de la CASS des 11 octobre et 25 novembre 2013.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales :

1. Temporelle : le juge administratif doit-il apprécier la légalité d'une décision administrative à la lumière des faits et du droit existant à la date de son adoption, ou peut-il tenir compte de circonstances postérieures révélées au cours de l'instance ?
2. Procédurale : des conclusions écrites peuvent-elles servir à formuler des prétentions nouvelles ?
3. Constitutionnelle : l'inaction réglementaire du Gouvernement sur la détermination des salaires globaux moyens porte-t-elle atteinte aux principes d'égalité et de sécurité juridique, justifiant une question d'inconstitutionnalité ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette intégralement l'appel et confirme le jugement de la Batllia dans ses propres termes. Il statue sur les trois questions comme suit.

Sur la question temporelle. Le Tribunal qualifie de « clara desviació processal » la modification successive des prétentions de l'appelant. Il rappelle que l'objet du litige est le contrôle de légalité des résolutions du 11 octobre et du 25 novembre 2013, qui doit être opéré « a partir de les dades de fet i de dret que concorrien en aquell moment ». Des faits survenus postérieurement ne peuvent conduire à déclarer contraires au droit des décisions adoptées en 2013.

Sur la procédure. La Sala relève que sa jurisprudence constante refuse aux conclusions écrites la fonction de véhicule de prétentions nouvelles, une telle pratique plaçant la partie adverse dans une situation d'indéfense. Les documents postérieurs produits par le recourant ne sont donc pas admis.

Sur le fond de l'élément professionnel. Le taux de 25 % étant incontesté, la seule question est celle de l'élément professionnel. Le Tribunal constate que le seuil de 50 % n'est pas atteint. Les autres pathologies invoquées ne peuvent être prises en compte, car elles ne sont ni établies