STSJAD, Civil, 28 mai 2015 (ROJ : STSJAD 117/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:117)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2015, recours n° 452/14, ROJ : STSJAD 117/2015 (Lire sur source officielle)

Observation liminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte ni date ni numéro. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.

Faits et procédure

Une fuite de gasoil est survenue au cours de l'année 2012 dans le réservoir de la copropriété demanderesse, située dans la principauté d'Andorre. Le produit s'est répandu dans les sous-sols de deux immeubles voisins et a contaminé le bassin de rétention des eaux de l'une de ces copropriétés. La décision ne permet pas d'identifier avec certitude l'origine du déversement : une première inspection du réservoir n'avait révélé aucune fuite, et ce n'est qu'à une date ultérieure, le 14 décembre 2012, qu'une fuite a été relevée dans l'installation de chauffage de l'immeuble de la demanderesse, les services techniques jugeant qu'elle était « possiblement » à l'origine du sinistre.

L'administration de l'environnement a ouvert un procédure administrative sur le fondement du règlement relatif aux sols contaminés du 17 février 2010 et a exigé des études de diagnostic, d'évaluation des risques et, le cas échéant, d'objectifs de dépollution. Le dossier a été classé le 31 octobre 2013, l'analyse quantitative de risque ayant conclu à un niveau de risque « acceptable » pour les personnes. La décision relève néanmoins que des traces d'hydrocarbures ont été constatées dans le sol de l'immeuble assuré.

La copropriété avait souscrit auprès de la compagnie Soriano, par l'intermédiaire de la société Pulido, une police de « responsabilité environnementale et civile pour contamination » (police n° H 5341294 P, prime annuelle de 52 euros). Elle a réclamé le remboursement de 11 535,14 euros correspondant aux réparations du réservoir, aux études de la société Hoyos, aux honoraires d'avocat, aux frais de l'administrateur de la copropriété et aux factures de l'entreprise E.S. L'assureur a refusé la prise en charge, estimant que ces dépenses n'étaient couvertes par aucune des deux polices en cause.

Par jugement du 14 novembre 2014, le Tribunal unipersonnel a rejeté la demande. La demanderesse (Querol) a interjeté appel, en sollicitant l'annulation du jugement et l'allocation intégrale des dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 28 mai 2015. La décision ne précise pas la nature exacte de la qualité de la copropriété au regard de la procédure ; le texte mentionne tantôt la « Querol », tantôt la « Comunitat » demanderesse, sans que la correspondance soit explicitement établie (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était double.

Première question : une police de responsabilité environnementale dont la garantie est limitée à certains risques peut-elle être mobilisée pour des dépenses postérieures à une pollution, m