STSJAD 118/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:118)

Décision commentée : STSJAD 118/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:118) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenues.

Faits et procédure

Une société, « Aguilar », est propriétaire d'un terrain et de la maison unifamiliale qui y est bâtie. Lors de la construction d'un ensemble résidentiel par la société promotrice-constructrice « Daza », un glissement de terrain affecte le pied de la propriété d'« Aguilar ». Celle-ci soutient avoir perdu 238 m² de jardin et imputait le sinistre à « Daza », au motif que le talus excavé ne présentait pas des conditions de sécurité suffisantes.

Par demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle, « Aguilar » sollicitait notamment la condamnation de « Daza » à réaliser des travaux de stabilisation du talus garantissant un coefficient de sécurité minimal de 1,5, la désignation d'un technicien responsable de la supervision, et le remboursement des frais.

Par sentence du 14 mai 2014, le Tribunal de batlles (instance inférieure, dans l'ordre juridictionnel andorran) a écarté l'exception de prescription et a partiellement fait droit à la demande. Il a renvoyé à la phase d'exécution de la sentence la réalisation, aux frais de « Daza », d'une étude de stabilité du talus, « Daza » devant assurer l'assainissement en cas d'instabilité révélée.

Les deux parties ont interjeté appel. « Daza » soutenait principalement que l'action était prescrite et que la demande devait être rejetée. « Aguilar » demandait une réformation très partielle, en ce sens que les missions techniques soient confiées à un expert indépendant désigné par le tribunal.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher deux questions, dont l'ordre logique a été commandé par la recevabilité de l'appel principal :

1. L'action exercée par « Aguilar » relève-t-elle de la responsabilité extracontractuelle (lex Aquilia) ou des relations de voisinage, et le risque d'effondrement d'un talus constitue-t-il une immission au sens du droit ?
2. Le délai de prescription doit-il courir à compter de la survenance du dommage initial (2004), ou seulement à compter de sa consolidation, s'agissant d'un dommage présenté comme évolutif, et le requérant judiciaire du 4 décembre 2008 a-t-il interrompu la prescription ?

Solution et dispositif

La Sala retient que l'action est fondée sur la responsabilité extracontractuelle,