ATSJAD, Sala Civil, 28 mai 2015 (ROJ ATSJAD 73/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:73A)
Décision commentée : ATSJAD, Sala Civil, 28 mai 2015, recours n° TSJC 322/2014 (ROJ ATSJAD 73/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:73A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Canales a saisi la juridiction du travail d'une demande dirigée contre la société Serra, SA et, à titre subsidiaire, contre le Sr Anaya. Il réclamait le paiement de congés non pris (2.123,32 €), d'une gratification de Noël (1.964,99 €), d'une indemnité pour licenciement injustifié et mal exécuté calculée selon le maximum de l'article 98.1 du Code de relations du travail (176.849,40 €), subsidiairement le minimum prévu par le même article (53.345,40 € bruts), ainsi que la cotisation auprès de la CASS. Les défendeurs ont soulevé une exception de défaut de légitimation passive pour le Sr Anaya et conclu au rejet de la demande.
Après l'audience de preuves et les conclusions écrites (26 février 2014), la société Serra a déposé, le 20 juin 2014, une demande de suspension du procès pour prééminence pénale (prejudicialitat penal). Elle invoquait une querelle criminelle déposée le 20 mai 2014 contre le demandeur pour délit continué d'administration déloyale (article 215 du Code pénal), ainsi qu'une plainte antérieure déposée à Barcelone en octobre 2013 visant le demandeur et un tiers, en lien avec la gestion d'une société liée.
Par un Aute du 17 juillet 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a ordonné la suspension de la procédure civile (procédure laborale, dossier B-0777-3/2013) jusqu'à la résolution du dossier pénal DP-1628-4/14, ou des dossiers dont il pourrait découler. Le Sr Canales a interjeté appel. La Sala Civil du T