ATSJAD 75/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:75A)
Décision commentée : ATSJAD 75/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2015, recours A023/15 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ATSJAD 75/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:75A) a été retenue.
Faits et procédure
M. Noguès a sollicité, le 27 octobre 2014, le bénéfice de la justice gratuite afin d'introduire une action en recouvrement de somme d'argent. Par aute du 28 novembre 2014, la juridiction de première instance a rejeté cette demande. Le recours formé contre cette décision a été admis par ordonnance du 9 février 2015, qui a accordé à l'appelant un délai de treize jours pour produire ses conclusions.
Lors de sa comparution du 2 mars 2015, l'intéressé a soutenu que sa situation économique ne lui permettait pas de payer les honoraires d'un avocat pour agir contre un tiers. Le texte précise que son bulletin de salaire de février 2015 s'élevait à 688,45 EUR net.
Les constatations de fait retenues par la Sala Civil sont les suivantes :
- un salaire de 2 774,94 EUR, grevé de deux saisies judiciaires pour un total de 1 600 EUR ;
- une pension alimentaire de 300 EUR au profit d'une autre fille, selon les déclarations de l'intéressé ;
- des soldes bancaires globalement négatifs ;
- la propriété, jusqu'à une date récente, de 50 % d'une maison individuelle, évaluée à 36 250 EUR à des fins fiscales et à 137 932,28 EUR pour l'exécution, cette moitié indivise ayant été donnée à sa mère par acte notarié du 14 juillet 2014 ;
- des dépenses mensuelles évaluées à environ 2 700 EUR, incluant le loyer, l'alimentation et les charges courantes.
Le recours soutenait, d'une part, que le premier juge n'avait pas pris en compte les retenues salariales ni la pension alimentaire, et, d'autre part, que les véhicules mentionnés dans la décision attaquée étaient grevés de saisies, ce qui interdisait toute disposition ou toute exploitation économique.