STSJAD 125/2015 (9 juin 2015)
Décision commentée : STSJAD 125/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:125) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une action introduite devant le Tribunal de Batlles (procédure ordinaire n° 6100345/11), les Srs Nogués et Ayuso demandaient qu'il soit jugé que les Srs Sarabia et Narváez étaient tenus de procéder à l'attribution d'un acte authentique de vente portant sur un terrain et un chalet situés à Andorre (lieu non précisé dans la décision). Ils sollicitaient également que le Tribunal de Batlles puisse se substituer aux défendeurs en cas d'inexécution volontaire. Le fondement invoqué tenait à ce que les défendeurs seraient « les seuls légitimés » à consentir l'acte, dès lors que le bien avait été acquis par contrat privé de leur part.
Les défendeurs ont été déclarés en rebellion processuelle. Par jugement du 26 juin 2014, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande, au motif que les défendeurs n'avaient jamais contracté avec les demandeurs, et a mis les dépens à la charge de ceux-ci.
Les Srs Nogués et Ayuso ont interjeté appel, en sollicitant la révocation du jugement sans condamnation aux dépens. Leurs griefs, tels que résumés dans la décision, portaient notamment sur la légitimation des défendeurs, sur la disponibilité de la venderesse à consentir l'acte, sur l'impossibilité d'exécuter la promesse de 1989 en raison d'une paralysie administrative liée au risque d'avalanches, ainsi que sur l'absence d'utilité d'agir contre les transmetteurs antérieurs.
La chaîne contractuelle retenue par la Sala Civil est la suivante :
- 24 septembre 1966 : vente par acte authentique d'une parcelle de 240,50 m² à M. Sarabia ;
- 28 avril 1989 : contrat privé de vente de ce terrain et du chalet par les Srs Sarabia et Narváez à M. Palomo, prévoyant l'élévation à acte public après obtention de l'autorisation administrative, « ou à favor de la persona o entitat que aquesta designi » ;
- 11 septembre 1992 : cession par M. Palomo à Mme Gálvez ;
- 30 juillet 1998 : contrat privé de promesse de vente entre Mme Gálvez et les Srs Nogués et Ayuso.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a rejeté l'appel (recours n° 365/14, rapporteur M. Pere Pastor Vilanova).
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- Une action en exécution forcée d'une obligation de conclure un contrat authentique peut-elle être dirigée contre des personnes avec lesquelles le demandeur n'a jamais contracté, alors qu'une chaîne de contrats préparatoires relie les parties ?
- Le principe de relativité des contrats fait-il obstacle à une telle action ?
- Des moyens nouveaux peuvent-ils être présentés pour la première fois en appel ?
S'y ajoute, accessoirement, la question de la cond