STSJAD 130/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015, ROJ STSJAD 130/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:130 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un contrat du 1er juin 2005, les époux Valverde et Narváez (ci-après « les bailleurs ») ont loué à M. Morillo un local commercial, à usage de restaurant, ainsi qu'une place de parking. Le local avait antérieurement été exploité par un précédent locataire, M. Criado, dont le bail avait été résilié de mutuel accord en mai 2005 à la suite de la cession du fonds de commerce à M. Morillo. Les parties avaient convenu que le local serait restitué dans l'état où il avait été reçu, sans que cet état initial ait été précisément défini.

En mai 2011, M. Morillo a informé verbalement le bailleur de son intention de quitter les lieux pour transférer son activité. Le litige porte sur la date exacte de la résiliation, sur la date de restitution effective de la possession et sur le montant des indemnités dues.

Par jugement du 23 janvier 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle (première instance) a partiellement fait droit à la demande principale. Il a déclaré le contrat éteint à compter du 30 juin 2011 « per voluntat de les parts », a condamné le défendeur à diverses sommes et a déclaré résolus les contrats à la même date, sur demande reconventionnelle de M. Morillo.

Les bailleurs ont interjeté appel afin d'obtenir la résiliation à compter du 1er août 2011, une indemnité d'occupation indue de 6 300 € par mois jusqu'à la restitution, le paiement du coût de remise en état et la condamnation aux dépens.

La Sala Civil a partiellement accueilli l'appel. Elle a confirmé la date de résiliation du 30 juin 2011, mais a réformé le jugement en condamnant M. Morillo à un montant supplémentaire de 52 578,06 €.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. La date d'extinction des contrats de bail. Le congé verbal donné en mai 2011 suffit-il à fixer la fin des baux au 30 juin 2011, ou la résili