STSJAD n° 131/2015 du 9 juin 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:131)

Décision commentée : STSJAD n° 131/2015, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015, recours n° 206/13 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus est établie à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ STSJAD 131/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:131). La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Par acte du 10 décembre 2010, les époux Herrera i Serra (ci-après « les demandeurs ») ont saisi la Batllia d'une action en paiement de 21 000 euros, selon la procédure ordinaire, contre Mme Ruiz. Ils soutenaient avoir versé cette somme en 2009 sur le compte bancaire de la défenderesse, afin qu'elle acquière, pour leur compte et celui de Mme Elías, des participations dans une société C. qui restait à constituer. Les participations devaient être réparties à parts égales, Mme Ruiz remboursant ensuite la part des demandeurs sur les premiers bénéfices.

Mme Ruiz s'opposait à la demande. Elle soutenait que les versements correspondaient au remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti aux demandeurs. Elle prétendait également que le document contractuel produit, qui portait sa signature, était falsifié.

Par jugement du 18 avril 2013, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande. Il a condamné Mme Ruiz au paiement de 21 000 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 20 janvier 2011, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

Mme Ruiz a interjeté appel. Par ordonnance du 29 janvier 2015, la Sala Civil a rejeté une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une procédure pénale (diligences préalables DP-061-3/2011) et une demande de mesure probatoire de type « requerimiento documental » portant sur les comptes bancaires des demandeurs. Elle a ensuite fixé la procédure à l'audience.

Question de droit

Le litige posait deux questions principales.

Premièrement, la juridiction devait déterminer, au regard des éléments versés aux débats, si le versement de 21 000 euros procédait d'un contrat de cession de participations sociales ou d'un prêt, et si le document signé par la défenderesse pouvait être regardé comme falsifié. Ce point touche à l'appréciation des preuves et à la charge de la preuve de l'origine de la créance.

Deuxièmement, la juridiction devait apprécier l'effet d'une clause pénale du contrat, selon laquelle « en cas que una de les dues parts no vulguin continuar amb lo pactat perdrà la seva inversió inicial » (« si l'une des deux parties ne veut pas poursuivre ce qui a été convenu, elle perdra son investissement initial »). Mme Ruiz soutenait que cette clause, combinée à l'offre qu'el