STSJAD 134/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 juin 2015)

Décision commentée : STSJAD 134/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:134 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un contrat de promesse de vente conclu le 25 juillet 2006, la société ORG_0, S.L. (désignée dans le dispositif comme « P.I. SL (P.M.,SL) ») s'est engagée à céder à M. Ricart, de nationalité espagnole, un appartement et une place de stationnement situés dans un ensemble résidentiel de Canillo, pour un prix global de 284 856 euros. Le prix devait être acquitté en quatre fractions. Les trois premières, d'un montant de 28 485 euros chacune, ont été versées. La quatrième, d'un montant de 199 401 euros, devait être payée au moment où le vendeur notifierait à l'acquéreur sa volonté de remettre les clés et la possession, la signature de l'acte authentique étant subordonnée à cette notification.

Le vendeur ayant engagé une action en exécution du contrat, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 15 janvier 2015, rejeté tant la demande principale que la demande reconventionnelle de M. Ricart, tendant à la nullité du contrat et à la restitution des sommes versées. Les deux parties ont interjeté appel.

Devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, la décision mentionne deux magistrats rapporteurs : la présidence est assurée par M. Joan Manel Abril Campoy, tandis que les antécédents désignent Mme Fátima Ramírez Souto comme magistrate rapporteure (la décision ne permet pas de trancher cette discordance, les métadonnées indiquant le premier comme « ponent »).

Le vendeur soutenait que le tribunal de première instance avait mal apprécié la preuve de la notification de sa volonté de conclure. L'acquéreur invoquait, pour sa part, un vice du consentement (dol) tenant à l'absence d'information sur d'éventuelles limitations liées à son statut d'acquéreur étranger.

Question de droit

La juridiction devait résoudre trois questions :

1. Exécution de l'obligation de notification. Le vendeur, qui réclame le paiement du solde, a-t-il satisfait à l'obligation de notifier à l'acquéreur sa volonté de remettre les clés et la possession, condition de l'exigibilité du dernier terme du prix ?
2. Validité du contrat. Le défaut d'information de l'acquéreur sur ses éventuelles restrictions d'acquisition, ou une manœuvre dolosive, constitue-t-il un vice du consentement affectant la validité du contrat ?
3. Articulation avec l'article 6 de la loi du 15 décembre 2000. Quelle est la sanction du manquement du transmetteur à son devoir d'information en matière d'investissement étranger ?

Solution et dispositif

La Sala Civil estime l'appel du vendeur, rejette celui de l'acquéreur, et condamne ce dernier au paiement du solde du prix, à la signature des actes authentiques et aux dépens. Le dispositif, traduit du catalan, énonce :

« ESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de la société P.I. SL (P.M.,SL) contre le jugement rendu par le Tribunal de Batlles le 15 janvier 2015, que nous révoquons int