Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 136/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:136) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 juin 2015 (STSJAD 136/2015)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 136/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:136) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (appel) Numéro de recours : 396/15 (TSJC 396/15 ; origine 3001336/2011) Rapporteur : Joan Manel Abril Campoy (magistrats : Fátima Ramírez Souto, Vincent Anière) Matières : obligations et paiement ; droit commercial (cession de fonds de commerce) ; charge de la preuve ; procédure civile (procédure abrégée, recours d'appel)
Faits et procédure
Le 15 juin 2009, deux personnes physiques, Mme Gomila et M. Cepeda, concluent un contrat privé de cession du fonds de commerce et du droit au bail de l'établissement hôtelier « Hotel - », situé à Arinsal (paroisse de La Massana). Le prix stipulé est de 165 000 euros. M. Cepeda s'engage en outre à supporter les charges d'exploitation à compter du 1er juillet 2009.
Mme Gomila, titulaire administrative de l'exploitation, saisit le tribunal en novembre 2011 d'une action en paiement selon la procédure abrégée. Elle soutient que M. Cepeda n'a pas payé le solde du prix, soit 148 500 euros, et qu'il a laissé impayées des dettes d'exploitation (loyers, fournisseurs, salaires), qu'elle a dû acquitter en qualité de titulaire administrative. Elle réclame 6 063,36 euros de principal, majorés des intérêts légaux.
Le défendeur conteste. Il reconnaît la signature du contrat, mais soutient que celui-ci a été conclu sans le consentement du propriétaire de l'immeuble, ce qui l'aurait conduit à suspendre les démarches de changement de titularité et à restituer l'exploitation. Il nie l'existence de créanciers tiers dont les créances seraient restées impayées.
Par sentence du 22 octobre 2014, le tribunal unipersonnel de la section civile fait droit intégralement à la demande et condamne M. Cepeda au paiement de la somme précitée, avec intérêts légaux depuis le 7 décembre 2011 et dépens.
M. Cepeda interjette appel. Son unique moyen (« motiu o greuge únic ») reproche au premier juge une appréciation erronée de la preuve : selon lui, la seule documentation produite ne démontre pas que les dettes réclamées sont afférentes à l'exploitation de l'hôtel dont il avait la gestion.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si, dans une action en paiement de dettes d'exploitation, la charge de la preuve pouvait être répartie entre le demandeur, qui produit des pièces établissant ses paiements, et le défendeur, qui détient la gestion réelle de l'établissement et les documents correspondants, et si l'absence de contre-preuve de ce dernier suffisait à rejeter son appel.
Plus précisément, la question posée était double :
- quelle est la répartition applicable de la charge probatoire lorsque les pièces utiles se trouvent principalement dans la sphère du défendeur ;
- si la « passivité probatoire » (passivitat probatòria) d'une partie peut fonder le rejet de son appel sur le terrain de l'appréciation des preuves.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle confirme intégralement la sentence de première instance et condamne l'appelant aux dépens d'appel.
Le raisonnement procède en plusieurs temps.
a) Le rappel des principes. La Cour reprend les maximes class