STSJAD 142/2015, Sala Civil, 16 juin 2015
Décision commentée : STSJAD 142/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:142 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 17 juin 2009, Mme Amador travaillait dans le snack-bar qu'elle exploitait à XXXX (non précisé dans la décision). Alors qu'elle introduisait dans le réfrigérateur de comptoir une bouteille de bière en verre de la marque M., la bouteille a explosé. Un fragment de verre a gravement atteint son œil gauche, entraînant une intervention chirurgicale puis la perte de l'œil.
Mme Amador a saisi la Batllia d'une action en paiement selon la procédure ordinaire, dirigée contre la société ORG_3 et la compagnie ORG_0. Elle chiffrait son préjudice à 119 974,52 euros, au titre notamment du préjudice esthétique, du préjudice moral, de l'incapacité partielle permanente, de la perte de salaire et des frais médicaux. Les défenderesses ont soulevé une exception d'irrégularité formelle de la demande, un défaut de légitimation passive et la prescription, et ont conclu subsidiairement au rejet au fond.
Par jugement du 15 octobre 2014, le Tribunal de Batlles a écarté les exceptions de forme et de légitimation, retenu la prescription de l'action fondée sur la responsabilité extracontractuelle, et condamné solidairement les défenderesses à payer 67 111,09 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sans condamnation aux dépens. Les défenderesses ont interjeté appel en demandant la révocation intégrale du jugement et la condamnation de l'adverse partie aux dépens des deux instances. Mme Amador a conclu au rejet de l'appel.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a été saisie en appel. Le rapporteur est M. Vincent Aniére.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était double.
La première tient à la preuve. Il s'agissait de déterminer si le caractère défectueux de la bouteille était établi, alors que les parties se fondaient sur des éléments contradictoires : un rapport d'expertise de parti, dont la valeur probante était contestée, des témoignages qualifiés de partiaux par la défense, et une hypothèse de mauvaise manipulation avancée par les appelantes.
La seconde est juridique. Il fallait apprécier si le distributeur, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement contractuel, avait manqué à son obligation de garantir la sécurité du produit vendu, et quel rôle jouait, dans ce cadre, l'article 14 de la Loi sur la protection du consommateur du 31 juillet 1985, alors applicable. Se posait enfin la question de savoir si la qualité de professionnel de l'acheteur, en l'espèce une exploitante de snack-bar, faisait obstacle à l'application de cette protection.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sur le fond, elle juge que le caractère défectueux de la bouteille est suffisamment établi. Elle relève que l'expertise de parti invoquée par les appelantes est insuffisante : elle affirme de manière générale l'absence de défaut sur des produits sortis d'usine, sans permettre de vérifier les éléments techniques sur lesquels elle se fonde. Les hypothèses de mauvaise utilisation ne sont pas étayées. Les témoignages concordent en ce que l'explosion s'est produite « de sobte », alors que Mme Amador manipulait correctement la bouteille.
Sur le plan juridique, la juridiction énonce que la défenderesse, venderesse et fournisseur de boissons gazeuses, était tenue de livrer la chose vendue