STSJ Andorre (Sala Civil), 16 juin 2015, ROJ STSJAD 143/2015
Décision commentée : STSJAD 143/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 juin 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:143 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, Mme Roda, a été licenciée par lettre datée du 25 novembre 2013, dont le texte se bornait à mentionner la « nécessité d'amortir des postes de travail » et à « rescinder le contrat de travail […] de mutuel accord ». Elle a saisi le Tribunal unipersonal del Batlle, qui, par sentence du 11 septembre 2014 (procédure n° 6000045/14), a jugé le licenciement improcédent. L'employeur, désigné dans la décision par le terme anonymisé « el Agullo », a été condamné au paiement de 35 505,80 euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article 98 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008), assortis des intérêts légaux, ainsi qu'à déclarer et cotiser auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social sur une somme brute de 37 572,27 euros. Les dépens, honoraires d'avocat et de procurateur compris, étaient mis à sa charge.
L'employeur a interjeté appel, sollicitant la révocation de la sentence et la condamnation de la salariée aux dépens des deux instances. Il soutenait que le premier juge avait statué au-delà des prétentions (vice d'incongruence extra petitum), en retenant un moyen que la salariée n'avait pas invoqué, à savoir l'ignorance de la cause du licenciement, et qu'il s'en était trouvé placé en état d'indéfense.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anièré et Pere Pastor Vilanova (ponent), a rejeté l'appel. La date de notification de la sentence de première instance et la date de dépôt de l'appel (non précisées dans la décision) ne figurent pas dans le texte.