ATSJAD 70/2015 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 16 juin 2015)

Décision commentée : ATSJAD 70/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:70A) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ ATSJAD 70/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:70A). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la source n'a pas été utilisé comme fondement d'analyse.

Faits et procédure

Un agent de la commune d'Andorra la Vella, engagé comme eventual depuis 2009 et affecté au service d'hygiène publique en qualité d'opérateur, a été victime d'un accident le 13 novembre 2010, vers 23 h 15, en tombant du camion de collecte des ordures. Il a subi un traumatisme crânio-encéphalique avec otorragie et perte de connaissance.

Le salarié a introduit une action civile selon la procédure ordinaire contre la commune, en réclamation de 21 833,44 euros d'indemnisation, assortis des intérêts légaux et des dépens. La commune a opposé les exceptions péremptoires de prescription de l'action et d'inadéquation de la procédure, et a sollicité le rejet des prétentions. Une demande d'appel en garantie visant un assureur a été rejetée par ordonnance du 24 février 2014. Le tribunal a par ailleurs invité les parties, par ordonnance du 12 novembre 2014, à justifier de la compétence de la juridiction civile au regard de l'article 39.3.d) de la Loi qualifiée de la justice relative à la compétence administrative ; la commune soutenait alors que la compétence relevait de la juridiction administrative.

Par jugement du 2 janvier 2015, le Tribunal de batlles (section civile) a partiellement fait droit à la demande, condamné la commune à verser 16 333,44 euros augmentés des intérêts légaux, écarté les exceptions soulevées, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. La commune demandait la révocation intégrale du jugement et le rejet de la demande ; le salarié sollicitait la révocation partielle, en vue d'une condamnation de la commune aux dépens des deux instances. La Sala civil du Tribunal supérieur de justícia (recours n° 86/15, rapporteur : M. Vincent Anière) a statué le 16 juin 2015.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. La prescription : l'action en réparation du dommage corporel causé par un accident du travail est-elle prescrite au regard du délai annal invoqué par la commune (ancienne lex aquilia ou article 8 du Code de relations de travail), compte tenu du point de départ du délai ?
2. L'adéquation de la procédure : une action en responsabilité de l'employeur pour manquement à ses obligations de sécurité peut-elle être tranchée selon la procédure civile ordinaire plutôt que selon la procédure laborale ?
3. Le fond : la responsabilité contractuelle de l'employeur est-elle engagée, et quel est le régime probatoire applicable à l'obligation de sécurité ?

S'y ajoute une question accessoire relative à la répartition des dépens.

Solution et dispositif

Sur la prescription. Le tribunal qualifie l'action de responsabilité contractuelle, nonobstant l'absence de qualification expresse par le demandeur. Il retient que la dem