ATSJAD 72/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 juin 2015)

Décision commentée : ATSJAD 72/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:72A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 29/15) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique transmise ("Juridiction andorrane, —") est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (titre ROJ, ECLI, numéro de recours et date).

Faits et procédure

Par un contrat privé de promesse de vente du 20 janvier 2006, M. Morillo et son épouse, promettants acquéreurs, ont conclu avec M. Palomo, promettant vendeur, un accord portant sur un appartement, une place de parking et un cellier (« traster ») dans un ensemble résidentiel situé sur la commune de Canillo. Les biens devaient encore être construits à la date du contrat. Le contrat mentionnait que le prix avait déjà été acquitté par compensation, sans autre précision (non précisé dans la décision pour le montant et les modalités exactes).

À la suite d'une procédure de séparation, l'épouse a cédé ses droits à son mari. La date de livraison des biens n'est pas précisée dans la décision, mais il est acquis que M. Morillo y réside. Le contrat comportait une clause interdisant à l'acquéreur de céder ou de grever le contrat et les unités « jusqu'à paiement définitif du prix total », sans l'autorisation écrite du vendeur.

M. Morillo a assigné M. Palomo devant le Tribunal de batlles afin qu'il soit condamné à signer l'acte définitif de vente par acte authentique devant notaire, avec mise à la charge du défendeur des dépens. Le défendeur, cité, n'a pas comparu et a été déclaré en défaut (rebeldía). Il a comparu ensuite pendant la phase probatoire et s'est opposé à la demande. Par jugement du 3 décembre 2014, le Tribunal de batlles a rejeté la demande, les dépens étant mis à la charge du demandeur.

M. Morillo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a estimé le recours, révoqué intégralement le jugement de première instance et condamné M. Palomo à signer l'acte authentique.

Question de droit

La question posée était de savoir si le promettant vendeur pouvait être contraint de réitérer par acte authentique une vente privée dont le contrat ne prévoyait pas expressément cette obligation, alors que le transfert de possession était intervenu. Le tribunal de première instance avait répondu par la négative : en l'absence de stipulation expresse et faute de pouvoir déterminer la volonté réelle des contractants, aucune obligation ne pouvait être retenue.

Le Tribunal Superior devait donc déterminer si le contrat pouvait être complété par des instruments d'interprétation objective et intégratrice