Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2015 (ROJ STSJAD 172/2015)
Décision commentée : Juridiction andorrane, TSJA, Sala Administrativa, sentence n° 42-2015, 19 juin 2015, recours n° 36/15 (ROJ STSJAD 172/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:172) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Ferreras (prénom non précisé dans la décision), était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Principauté d'Andorre. Par une résolution du 1er août 2014, confirmée le 29 octobre suivant, le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) a refusé le renouvellement de cette autorisation.
Par une sentence du 2 mars 2015, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté le recours tendant à l'annulation de cette décision. L'intéressé a interjeté appel devant le Tribunal superior de justícia.
Au soutien de son appel, il faisait valoir que le juge de première instance n'avait pas tenu compte de son enracinement dans la Principauté. Il y réside avec son épouse et une fille de nationalité andorrane, et il y a vécu et travaillé de manière ininterrompue de 1992 à 2010, puis de façon temporaire. Il invoquait en outre le principe de protection de la famille consacré par l'article 13 de la Constitution.
Le Gouvernement s'est opposé à l'appel. Il soutenait que l'intéressé n'avait pas résidé et travaillé de manière permanente en Andorre pendant la durée de validité de l'autorisation à renouveler, conformément aux articles 52, 53 et 58 de la Llei qualificada d'immigració (loi qualifiée sur l'immigration), et que le refus relevait de l'article 67.a) de la même loi.
La Sala a désigné un magistrat rapporteur. Aucune mesure probatoire n'ayant été demandée en appel, l'affaire a été mise en délibéré.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur les conditions de renouvellement d