STSJAD 175/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:175)

Décision commentée : STSJAD 175/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 juin 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:175) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un acte du 25 mars 2015, le Gouvernement andorran a rejeté le recours d'opposition formé par MM. Catalá et Mme Blasco contre une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente de la République française. La demande visait à obtenir des données relatives à plusieurs comptes bancaires ouverts auprès de l'établissement X.

Les intéressés ont saisi la Section administrative du Tribunal de batlles. Par jugement du 1er juin 2015, celle-ci a rejeté la demande, en retenant que la requête respectait les exigences de l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française pour l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 22 septembre 2009, de la loi 3/2009 du 7 septembre 2009 et de son règlement.

Les appelants ont interjeté appel en reprenant substantiellement les moyens de première instance. Ils soutenaient que les conditions de l'article 4.1, lettres f), h) et i), de la loi 3/2009 n'étaient pas réunies, faute de justification documentaire des affirmations de l'autorité requérante, ce qui placerait les résidents français en Andorre dans une situation d'indéfense face à des informations potentiellement erronées. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement attaqué.

La juridiction d'appel a été saisie sous le numéro de recours 54/15 (rouleau TSJA-0000054/2015). Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira, la formation comprenant également Mme Marie Conte et M. Bernard Plagnet.

Le fond de l'affaire est le suivant. Les autorités françaises considéraient que les intéressés, bien que titulaires d'une autorisation de résidence andorrane, avaient effectivement résidé en France au moins au cours de l'année 2011, pendant plus de 183 jours, et étaient donc résidents fiscaux français. Cette conclusion reposait sur trois éléments : la réception en France de courrier initialement adressé en Andorre ; la prise en charge sur un compte bancaire français des dépenses courantes de la vie quotidienne ; et la propriété, jusqu'en 2013, de biens immobiliers situés en France.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la demande d'échange d'informations satisfaisait à l'exigence de motivation posée par l'article 4.1.f) de la loi 3/2009, selon lequel la demande doit contenir les « motifs et éléments permettant de penser que l'information demandée est à la portée de l'autorité compétente ou en sa possession, ou qu'elle peut être obtenue par une personne placée sous sa juridiction ».

Plus précisément, il s'agissait de savoir si cette exigence impose à l'État requérant de joindre des justificatifs documentaires à sa demande, ou si un exposé suffisamment concret des raisons pour lesquelles l'information se trouve dans l'État requis suffit. La question connexe était celle de l'existence d'une atteinte aux droits de la défense au regard de