STSJAD 352/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:352)
Décision commentée : STSJAD 352/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 30 juin 2015, recours n° P-001/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:352) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par une demande déposée le 23 mars 2015, Mme Plana a saisi le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'une action en reconnaissance d'erreur judiciaire ou de fonctionnement anormal de l'administration de la justice, dirigée contre l'État andorran. Elle sollicitait une indemnité d'au moins 3 000 euros au titre du préjudice moral ou, à titre subsidiaire, la somme que le Tribunal estimerait juste.
Le fondement de la demande tenait à la durée d'une procédure de séparation matrimoniale. Mme Plana soutenait qu'elle n'avait pas obtenu de décision dans un délai raisonnable devant la Batllia. Elle invoquait également une perte d'opportunité de recevoir une somme au titre de pensions alimentaires, chiffrée à 7 410,74 euros à une date indiquée par le texte comme « 2 de febrer » (l'année n'est pas précisée dans la décision).
Le Ministère public ne s'opposa pas à la demande, en relevant que le Tribunal constitutionnel avait déjà statué et en estimant que l'indemnité ne devait pas excéder 1 000 euros. Le Gouvernement d'Andorre conclut au rejet de toutes les prétentions. Le débat oral fut remplacé par des conclusions écrites, auxquelles les parties se référèrent.
Le Tribunal constitutionnel avait, par arrêt du 15 décembre 2014, constaté la violation du droit de Mme Plana à un procès de durée raisonnable. Il avait toutefois relevé que les dilations avaient été partiellement corrigées par une ordonnance du 3 juillet 2014. Il accorda l'amparo sollicité et enjoignit aux organes judiciaires de statuer, dans un délai maximal de trois mois, sur les demandes relatives à l'exécution de l'ordonnance du 14 août 2012, consécutive à la procédure de séparation B-0419-6/2012. Pour apprécier la durée, le Tribunal constitutionnel retint trois éléments : la complexité relative de la question des dépenses extraord