STSJAD 180/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 juillet 2015)
Décision commentée : STSJAD 180/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:180) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 180/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:180) a été retenue. La date de la décision est indiquée comme le 21 juillet 2015 dans les métadonnées, mais le texte de l'arrêt mentionne « Andorra la Vella, vint-i-sis de maig del dos mil quinze » (26 mai 2015). Cette divergence n'est pas résolue dans la source.
Faits et procédure
Le requérant, M. Roda, de nationalité géorgienne et disposant d'antécédents pénaux en Principauté, est contrôlé le 19 juin 2010 à 23 heures à la frontière par un agent du service de police. Il est porteur d'un permis de conduire russe portant son nom, dont il s'avère ultérieurement que le document est faux.
Le ministère public l'a poursuivi pour un délit majeur d'usage de document public inauthentique. Par un jugement du 28 janvier 2015, le Tribunal de Corts l'a toutefois déclaré coupable d'un délit mineur de possession de document public inauthentique, avec la circonstance aggravante de récidive, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement. Il a été acquitté du délit majeur d'usage.
La défense a formé appel. Elle soutient que la condamnation pour un délit différent de celui visé par l'acte d'accusation méconnaît le principe accusatoire, tel que protégé par les articles 10.1 et 10.2 de la Constitution. Elle fait valoir que la stratégie défensive avait été construite autour de l'usage du document, sans contestation de sa fausseté ni de la connaissance de celle-ci, éléments qui auraient été discutés si l'accusation avait visé la possession. Le ministère public conclut au rejet, en relevant que les éléments constitutifs de la possession sont inclus dans ceux de l'usage et que les deux infractions relèvent du même article 435 du Code pénal.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de savoir si la condamnation d'un prévenu pour un délit mineur de possession de document public inauthentique, alors qu'il était poursuivi pour un délit majeur d'usage du même document, méconnaît le principe accusatoire et porte atteinte à son droit d'être informé de l'accusation et de se défendre, lorsque les deux infractions sont homogènes et que la qualification retenue est moins sévère.
La juridiction devait donc articuler deux exigences : la congruence entre l'accusation et la décision, et la faculté, pour le prévenu, de contredire les éléments de l'infraction retenue.
Solution et dispositif
La Sala Penal rappelle le contenu du principe accusatoire. Ce principe, qui n'est pas proclamé en tant que tel à l'article 10.2 de la Constitution, en constitue toutefois le contenu essentiel : le droit d'être informé de l'accusation formulée. Il implique une « congruence » entre l'accusation et la décision de condamnation. Le juge ne peut condamner pour des faits substantiellement différents, ni pour un délit plus grave, ni pour des circonstances aggravantes, ni pour des degrés de perfectionnement ou de participation plus sévères.
La juridiction précise toutefois que les termes factuels peuvent être complétés par des éléments accessoires issus des débats, et que les termes juridiques peuvent être modifiés lorsque la qualification retenue est techniquement plus correcte, à la condition qu'il s'agisse d'une infraction d'égale ou moindre gravité et qu'il existe une homogénéité entre les infractions.
En l'espèce