STSJAD 188/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:188)

Décision commentée : STSJAD 188/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juillet 2015, recours n° 107/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:188) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le demandeur, M. Palmer, avait assigné la société Pulido en paiement de 4 562,48 EUR au titre de travaux de plomberie et/ou de chauffage. Par un jugement du 28 octobre 2014 rendu dans le cadre d'une procédure abrégée (n° 1000871/2014), le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande à hauteur de 1 222,34 EUR, avec intérêts légaux, sans condamnation aux dépens.

Le premier juge a retenu que la société défenderesse avait acquitté les factures 517, 537 et 767, mais contesté les factures 246, 313, 319, 318, 320 et 65. Pour les factures contestées, il a relevé l'absence d'albaran signé ou de photographie des travaux, ainsi que l'absence de référence aux travaux litigieux dans les échanges de courriels entre les parties.

M. Palmer a interjeté appel, demandant l'estimation intégrale de sa demande et la condamnation de la société aux dépens des deux instances, honoraires d'avocat et de procureur compris. Il soutenait que la totalité des factures correspondait à des travaux effectivement réalisés et que les courriels échangés établissaient que la partie adverse connaissait la commande et n'avait jamais contesté la réalité des travaux.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été saisie sur ce seul appel. Le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si des échanges de courriels électroniques entre les parties peuvent constituer une preuve suffisante de l'exécution de travaux et de l'acceptation de la facturation correspondante. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si, à défaut de preuve directe, le juge peut recourir à des indices et à des présomptions pour pallier une carence probatoire du demandeur, qui supporte la charge de prouver le fondement de sa créance.

La juridiction devait ainsi apprécier, facture par facture, la valeur probante des éléments produits. Elle devait aussi tirer les conséquences de la carence des moyens de preuve offerts par le demandeur, notamment l'absence de témoignage des personnes identifiées comme intervenantes.

Solution et dispositif

La Sala Civil distingue deux situations. Pour la facture 65, elle retient que « Pulido » l'a reçue et validée. Un échange de messages fait expressément référence à cette facture et à l'albaran correspondant, et l'un des messages précise que l'absence de signature « n'importe pas » en raison du faible montant. La cour en déduit que, si la société avait entendu contester cette facture, elle aurait refusé en temps utile la production d'un albaran non signé.

Pour les autres factures, elle estime que l'envoi télématique à « Pulido » ne suffit pas à établir la réalité des travaux. Le seul élément produit, un courriel du service comptable du « grupo P. », ne constitue pas un accord définitif. Le paiement y est conditionné à l'accord d'une personne tierce, et le courriel ne précise pas les factures visées. La cour relève qu'il revenait à l'appelant de lever ces doutes, par exemple en citant les personnes concernées, en produisant des photographies ou en sollicitant une constatation judiciaire des travaux. Elle conclut que « le recours aux indices et aux présomptions n'est pas recevable en présence d'une activité probatoire manifestement insuffisante ».

Sur les dépens, la cour écarte toute