ATSJAD 103/2015, 21 juillet 2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil)

Décision commentée : ATSJAD 103/2015, 21 juillet 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:103A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société anonyme Anaya, SA était débitrice, selon la décision, d'un montant d'au moins 961 044,56 EUR, tel qu'il résulte de la providència d'exécution du 16 janvier 2013 rendue dans le dossier n° 1100504/2011. Les créanciers étaient les époux ou personnes désignées sous les noms de Tur, Sainz et Daza (noms tels que mentionnés dans la décision). La débitrice ne disposant pas de liquidités suffisantes, elle avait proposé la vente aux enchères publiques des parcelles P5 et P6, faisant partie de l'unité d'actuation « CR. » de la paroisse d'Encamp.

Par un écrit du 17 octobre 2014, la société a informé la Batllia que la taxation judiciaire de ces parcelles ne pouvait avoir lieu, la réparcellation issue du plan partiel n'ayant d'effet civil qu'à compter de la passation de l'acte authentique correspondant, et a sollicité la suspension de l'exécution jusqu'à l'élévation à acte public du plan partiel. Les créanciers s'y sont opposés, faisant valoir que la formalisation de l'acte était une formalité à accomplir à bref délai et que la société ne proposait aucune autre modalité de paiement.

Par un aute du 15 décembre 2014, le Batlle a requis la société de procéder, au plus tard le 15 janvier 2015, aux démarches nécessaires à la passation de l'acte notarié de segregació et du plan partiel affectant la finca hipotecada. Il a prévu qu'à défaut, un architecte serait désigné aux frais de la partie exécutée afin de régulariser la parcelle, avec mise en vente aux enchères des droits correspondants. Il a en outre laissé provisoirement en suspens un aute antérieur du 22 septembre 2014.

La société a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation de la décision et la suspension de la procédure de taxation et de vente des parcelles jusqu'à la formalisation de l'acte. Son grief principal tenait à l'impossibilité d'exécution, l'acte devant être signé par l'ensemble des promoteurs du plan et par la commune (Comú).

Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova, la formation comprenant également M. Joan Manel Abril Campoy (président) et M. Vincent Anière.

Question de droit

La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si un appel était recevable contre un aute rendu en cours d'exécution, portant sur les modalités d'exécution d'une obligation de faire. Il fallait ensuite, le cas échéant, examiner le moyen tiré de l'impossibilité d'exécution.

La Cour a relevé d'office la question de la recevabilité, préalablement à tout examen au fond. Elle a rappelé sa jurisprudence constante en matière de recours dans la phase d'exécution, en citant les autos 272/12 du 23 mai 2013 (qui renvoie aux autos 235/11