STSJAD 192/2015 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 23 juillet 2015)

Décision commentée : STSJAD 192/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:192 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société anonyme, Galan SA, exerçant dans le secteur de la construction, a assigné Mme Narváez, propriétaire d'un immeuble en cours de rénovation, devant le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire. Elle réclamait 26 544,41 euros au titre d'un contrat d'ouvrage et de trois factures de travaux impayées, avec intérêts légaux et dépens. Le devis du 26 août 2010 mentionnait un prix forfaitaire, hors ISI, de 33 000 euros. Mme Narváez s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle visant à obtenir le remboursement des sommes indûment perçues et la réparation des travaux mal exécutés.

Au terme de l'instruction, la société a ramené sa prétention à 23 225,61 euros, puis, après les conclusions, à 26 544,41 euros, tandis que la demande reconventionnelle était quantifiée à 3 526,42 euros. Par jugement du 4 novembre 2014, le Tribunal de batlles, section civile, a accueilli substantiellement la demande principale, admis partiellement la demande reconventionnelle, opéré compensation et condamné Mme Narváez à payer 21 995,61 euros, majorés des intérêts légaux depuis la contestation, ainsi que les dépens liés à la demande principale. Aucun dépens n'a été prononcé au titre de la demande reconventionnelle.

Mme Narváez a interjeté appel en sollicitant la réformation partielle du jugement dans le sens de ses prétentions initiales, avec mise à la charge de la société des dépens d'appel. La société intimée a demandé la confirmation intégrale. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJC 0000006/2015, origine 1100692/2011), le magistrat rapporteur étant M. Vincent Anière.

Question de droit

Le litige soulevait plusieurs questions, dont deux ont fondé la motivation de la Cour.

La première porte sur l'effet d'un devis à « prix fermé » : le forfait interdit-il à l'entrepreneur de réclamer le coût de travaux non prévus au devis, ou ces travaux supplémentaires doivent-ils être regardés comme exécutés avec l'accord du maître de l'ouvrage ? La Cour formule ce point sous la forme suivante : il s'agit de déterminer si les travaux réalisés hors devis l'ont été « de conformité avec la volonté du propriétaire » (fonds de droit, n° 8).

La seconde concerne l'appréciation des preuves, notamment du rapport d'expertise, et la recevabilité, en appel, d'un moyen nouveau relatif à un rabais de 2 % prévu au devis.

La décision ne précise pas les dispositions légales ou coutumières appliquées : elle vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Cour rejette le recours et confirme le jugement de première instance. Elle retient, en substance :

• qu'un prix « fermé » interdit à l'entrepreneur de modifier unilatéralement le prix des éléments chiffrés (variation du coût des matériaux ou de la main-d'œuvre), mais n'implique pas que des travaux imprévus doivent être intégrés au prix initial (fonds de droit, n° 7) ;
• que l'expert a constaté que les travaux correspondant aux certifications, tant de postes prévus que de postes supplémentaires, avaient été effectivement réalisés, et que certains postes avaient été « pratiquement doublés » d'un point de vue quantitatif (n° 5) ;
• que le consentement du maître de l'ouvrage pouvait se déduire d'un faisceau d'indices : un courriel de la propriétaire reconnaissant être présente sur le chantier « chaque