STSJAD 198/2015 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2015)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 23 juillet 2015, ROJ STSJAD 198/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:198) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 15 octobre 2007, un contrat de promesse de vente portant sur un appartement en cours de construction (plan, premier étage, à Tarter-Canillo) est conclu entre un promettant vendeur, M. Bonet, et un promettant acquéreur, M. Villalba. Le prix convenu est de 201 044 euros. Le paiement est échelonné : 15 000 euros de « paga i senyal » (arrhes), versés par compensation avec une créance cédée, et le solde à la remise des clés et à la signature de l'acte authentique. La décision mentionne aussi la société Sainz, SA, à laquelle les versements auraient profité.

Plus de cinq ans après la conclusion du contrat, M. Villalba constate que les unités sont achevées sans que l'acte de vente ait été signé. Il apprend en outre que le bien est exploité en location meublée touristique. Le 13 novembre 2012, il saisit le Tribunal de batlles d'une demande tendant à la résolution du contrat et à la restitution de 15 000 euros avec intérêts légaux, ainsi qu'à l'indemnisation d'un préjudice estimé à 15 000 euros.

Les défendeurs, M. Bonet et la société Sainz, SA, s'opposent à la demande et forment une demande reconventionnelle tendant à l'exécution forcée de la vente à leur profit.

Par jugement du 21 janvier 2015, le Tribunal de batlles prononce la résolution du contrat, condamne solidairement M. Bonet et la société Sainz, SA, au paiement de 15 000 euros assortis de l'intérêt légal, rejette la demande reconventionnelle et met les dépens à la charge des défendeurs.

Seuls la société Sainz, SA et M. JMLF interjettent appel. Ils demandent la réformation partielle du jugement et la condamnation de l'adverse partie aux dépens. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia rejette l'appel et confirme intégralement le jugement.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : les moyens nouveaux soulevés en appel, à savoir le défaut de légitimation passive de la société Sainz, SA et l'incompatibilité du taux d'intérêt légal avec les intérêts conventionnels, sont-ils recevables devant la juridiction d'appel ?

Seconde question : dans un contrat synallagmatique de promesse de vente, lorsque chaque partie impute à l'autre un manquement, qui a manqué le premier à ses obligations, et le fait pour le vendeur de ne pas avoir mis le promett